Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Exigibilité et paiement. 1) L'obligation de contribuer naît, et la quote-part fiscale correspondante doit être payée, au moment de la demande de prestation de l'un des services constitutifs du fait générateur. 2) En tout état de cause, le service n'est pas fourni tant que la taxe (redevance) n'a pas été perçue par l'Office des marques.
Art. 4 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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