MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995

Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Exigibilité et paiement. 1) L'obligation de contribuer naît, et la quote-part fiscale correspondante doit être payée, au moment de la demande de prestation de l'un des services constitutifs du fait générateur. 2) En tout état de cause, le service n'est pas fourni tant que la taxe (redevance) n'a pas été perçue par l'Office des marques.

En vigueur depuis le 08/01/1999 · changement de titre · Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Només canvia el títol; el cos es manté literal, inclosa la grafia «sollicitar» del text vigent.; Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda la referència a l'Oficina de Marques per l'Oficina de Marques i Patents del Principat d'Andorra (OMPA).
Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration