MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 54

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 54

Excepte en allò previst en els articles 12.2, 26.3 i 53 de la present llei, seran d'aplicació els recursos i procediments ordinaris previstos en el Codi de l'Administració i en la Llei Qualificada de la Justícia per a tota reclamació contra actes i disposicions dels poders públics relacionats amb les eleccions.

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 06/01/2001 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/01/2001

Source : Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 (BOPA 2001-01-05)

Comment le citer

Art. 54 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-54?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration