Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 55
En el cas que alguna o algunes de les dates previstes en aquesta llei, excepte les jornades electorals, per a la presentació de candidatures, recursos i en general qualsevol altra que afecti al desenvolupament del procés electoral, coincidís amb un diumenge o amb un altre dia festiu, s'entendrà el termini tàcitament prorrogat fins el primer dia hàbil següent.
Abrogé à partir du 06/01/2001
Source : Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 (BOPA 2001-01-05)
Art. 55 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-55?data=2000-02-01
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