Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 53
La infracció culposa de les normes de la present llei que no estigui configurada com a delicte pot ésser castigada amb multa de fins a 500.000 PTA.
Abrogé à partir du 23/03/2005
Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)
Art. 53 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-53?data=2000-02-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.