Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
La décision disciplinaire définitive adoptée par le Conseil supérieur de la justice peut faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice dans un délai d'un mois à compter du jour de sa notification.
En vigueur depuis le 15/11/2018
· nouvelle rédaction
· Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 87 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-87
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.