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Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 87

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 87

Contra la resolució disciplinària definitiva que adopti el Consell Superior de la Justícia es pot interposar recurs davant el Ple del Tribunal Superior de Justícia en el termini d’un mes des del dia en què hagi estat notificada.

En vigueur depuis le 15/11/2018 · nouvelle rédaction · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 87 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-87?data=2018-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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