Article 68 ter

Article 68 ter.

Tous les deux ans à compter de leur nomination et, en tout état de cause, six mois avant l'achèvement du mandat permettant la promotion aux deuxième, troisième grades ou à un grade supérieur, les batlles et les magistrats présentent au Conseil supérieur de la Justice un rapport, selon le format déterminé par le Conseil supérieur de la Justice, sur l'activité juridictionnelle qu'ils ont exercée et les affaires qui restent en suspens. Le Conseil supérieur de la Justice doit établir des modules d'activité juridictionnelle, adaptés aux caractéristiques de chaque organe et juridiction, ainsi que des minimums d'activités de formation continue que les batlles et les magistrats doivent accomplir pendant leur mandat. Ces modules d'activité juridictionnelle sont rendus publics au début de chaque année judiciaire.