Article 68 bis

Article 68 bis.

Les batlles et les magistrats ont le droit :

a) D'être défendus en cas d'atteinte ou de menace à leur indépendance.

b) À la formation initiale et continue.

c) De disposer de conditions de travail dignes pour l'accomplissement de leurs fonctions.

d) De s'associer librement pour défendre leurs intérêts professionnels, au sein d'entités indépendantes des partis politiques et des organisations économiques ou socioprofessionnelles.

e) De percevoir une rémunération suffisante, en rapport avec leur responsabilité, et conformément aux dispositions de la loi correspondante.

f) De bénéficier de vingt-cinq jours ouvrables de congés payés chaque année, ou de la part proportionnelle correspondant au temps travaillé, lorsque celui-ci est inférieur.

g) De disposer d'une couverture de responsabilité civile professionnelle, pour autant que cette responsabilité ne découle pas d'actes pour lesquels ils ont été sanctionnés pénalement ou disciplinairement.

h) D'être défendus dans les procès engagés à la suite d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et face aux menaces et atteintes à leur personne ou à leur patrimoine en raison de l'exercice de leurs fonctions.