Article 52

Article 52.

1. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), qu'il siège en formation à juge unique ou en formation collégiale de trois magistrats, conformément aux dispositions de la présente Loi et des autres lois, est compétent pour juger, en première instance, les délits majeurs et mineurs et les contraventions pénales, ainsi que pour procéder à l'exécution de ses jugements et autres décisions. Les délits majeurs et mineurs sont jugés en formation collégiale et les contraventions pénales sont jugées en formation à juge unique.

2. De même, il statue à juge unique sur les appels formés contre les décisions des batlles rendues au stade de l'instruction et susceptibles de recours.

3. Il exerce également, par l'intermédiaire de son président, les fonctions de juridiction de surveillance pénitentiaire et d'application des peines.