Article 46 ter

Article 46 ter.

1. Les audiences, les auditions, les comparutions et les procès oraux doivent être enregistrés sur des supports aptes à être reproduits par les parties et par les batlles et tribunaux. Les fichiers informatiques ou documents électroniques contenant les enregistrements doivent être joints au dossier relatif au procès judiciaire dont il s'agit et en font partie.

2. Le greffier garantit l'authenticité et l'intégrité de l'enregistrement et du document électronique qui en découle, au moyen de la signature électronique reconnue ou de tout autre système de sécurité qui, conformément à la Loi, garantit l'authenticité de l'enregistrement et sa valeur en tant que procès-verbal de l'audience, de l'audition, de la comparution ou du procès oral qui s'est tenu.

3. Sans préjudice de l'enregistrement de l'audience, de l'audition, de la comparution ou du procès oral qui se tient, le greffier doit en dresser un procès-verbal succinct dans lequel sont consignés, au minimum, le numéro du procès ; la nature de la procédure ; le lieu et la date auxquels se déroule l'acte ; la durée de l'acte, les personnes qui y assistent ; les preuves ou mesures d'instruction proposées, et si ces preuves ou mesures d'instruction ont été admises ou non ; l'ordre dans lequel les preuves ou mesures d'instruction sont administrées ; les décisions adoptées par le batlle ou le tribunal, ainsi que les autres circonstances et incidents qui se produisent et qu'il est pertinent de consigner. Le procès-verbal est joint au dossier relatif au procès judiciaire dont il s'agit et complète le document électronique contenant l'enregistrement.

4. Au cas où l'audience, l'audition, la comparution ou le procès oral ne peut être enregistré pour quelque motif que ce soit, le greffier doit en dresser un procès-verbal complet contenant tout ce qui s'y est déroulé.