Article 10

Article 10.

1. Sans préjudice des responsabilités personnelles de ceux qui les causent, l'État réparera les dommages résultant d'une erreur judiciaire ou du fonctionnement anormal de l'Administration de la justice, sauf en cas de force majeure.

2. Le dommage allégué doit toujours être certain et effectif, évaluable économiquement et individualisé à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes. La simple révocation ou annulation de décisions judiciaires ne présuppose pas en elle-même un droit à indemnisation.

3. L'action en reconnaissance de l'erreur judiciaire ou du fonctionnement anormal de l'Administration de la justice et en évaluation éventuelle du dommage doit être introduite devant l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, dans le délai non prorogeable de trois mois à compter du jour où elle peut être exercée.

4. Dans le cas où l'erreur est imputée à l'une des Chambres du Tribunal supérieur, ses membres sont exclus de la connaissance de l'action.

5. Si l'Administration publique, qui doit toujours être appelée à la cause, estime que le fait dommageable est détachable en tout ou en partie du service et qu'il est personnellement imputable à l'autorité, au fonctionnaire ou à l'agent qui en est l'auteur, en raison d'un dol ou d'une négligence grave et inexcusable, elle demandera au Tribunal supérieur de justice de l'appeler à la cause comme partie au procès, afin qu'il soit soumis au jugement. Si l'appel à la cause n'intervient pas dans les délais et formes requis, l'Administration publique peut exercer une action récursoire, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

6. Une fois le dommage reconnu et évalué par le Tribunal supérieur de justice et dans le délai non prorogeable de trois mois à compter de la notification de la décision, le bénéficiaire doit s'adresser au Gouvernement, lequel ordonnera le paiement au moyen des crédits prévus par l'article 105 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989.