Article 219. Types

Article 219. Types

Sont des régimes spéciaux ceux qui correspondent aux personnes suivantes :

a) Les orphelins de père et de mère et les autres personnes dont la tutelle ou la garde est confiée à l'État.

b) Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires.

c) Les personnes en situation de handicap.

d) Les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum et qui sont des assurés indirects.

e) Les personnes en préretraite.

f) Les étudiants ou sportifs de haut niveau âgés de 25 à 30 ans.

g) Les personnes inscrites au Service de l'emploi qui ne perçoivent pas la prestation économique pour chômage involontaire.

h) Les assurés volontaires à la branche générale et à la branche retraite.

i) Les assurés volontaires à la branche générale.

j) Les personnes victimes de la traite des êtres humains.

k) Les personnes âgées de moins de 35 ans qui exercent une activité économique pour compte propre au cours des vingt-quatre premiers mois d'activité.

l) Les bénéficiaires d'une aide économique ponctuelle au titre de la protection sanitaire minimale.