Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 181. Bénéficiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 181. Bénéficiaires
1. A droit à la pension de veuvage, au décès de l'assuré, le conjoint survivant ou la personne qui était unie à celui-ci en formant une union stable de couple cohabitant au moment du décès, sur justification préalable du mariage ou de l'inscription au Registre civil en tant qu'union stable de couple.
2. Ont également droit à la pension de veuvage temporaire ou à une pension de veuvage viagère, dans les conditions fixées aux articles 182 à 186, les personnes qui ont été liées à l'assuré décédé par mariage ou union stable de couple et en cas de séparation, de divorce ou d'extinction de l'union stable de couple, pour autant que ces personnes :
a) Aient été unies à l'assuré décédé par mariage ou union stable de couple.
b) Ne se soient pas remariées ou n'aient pas formé une nouvelle union stable de couple ;
c) Et, en outre, aient droit à percevoir du défunt, au moment du décès, une prestation compensatoire ou une pension alimentaire en leur faveur.
3. En cas de concours du conjoint de la personne décédée ou de la personne assimilée et d'une ou plusieurs des personnes mentionnées au numéro deux du présent article, la répartition de la pension est effectuée conformément aux dispositions de l'article 186.
Art. 181 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-181
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 14-7-2021 relatiu al recurs d'empara 2021-53-RE.
· Tribunal Constitucional · 2021-07-14 · méthode : cita l'article de la llei
«…ent d’una pensió de viduïtat. 1.2. Atès que no complia els requisits establerts a l’article 181.2 de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la seguretat social, la CASS va desestimar aquesta petició en les dues instànc…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.