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← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 181. Bénéficiaires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 181. Bénéficiaires

1. A droit à la pension de veuvage, au décès de l'assuré, le conjoint survivant ou la personne qui était unie à celui-ci en formant une union stable de couple cohabitant au moment du décès, sur justification préalable du mariage ou de l'inscription au Registre civil en tant qu'union stable de couple.

2. Ont également droit à la pension de veuvage temporaire ou à une pension de veuvage viagère, dans les conditions fixées aux articles 182 à 186, les personnes qui ont été liées à l'assuré décédé par mariage ou union stable de couple et en cas de séparation, de divorce ou d'extinction de l'union stable de couple, pour autant que ces personnes :

a) Aient été unies à l'assuré décédé par mariage ou union stable de couple.

b) Ne se soient pas remariées ou n'aient pas formé une nouvelle union stable de couple ;

c) Et, en outre, aient droit à percevoir du défunt, au moment du décès, une prestation compensatoire ou une pension alimentaire en leur faveur.

3. En cas de concours du conjoint de la personne décédée ou de la personne assimilée et d'une ou plusieurs des personnes mentionnées au numéro deux du présent article, la répartition de la pension est effectuée conformément aux dispositions de l'article 186.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · nouvelle rédaction · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 181 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-181

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

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