Article 116. Responsabilité des prestations

Article 116. Responsabilité des prestations

1. La Caisse andorrane de sécurité sociale est responsable des prestations de sécurité sociale, pour autant que les conditions requises générales et particulières exigées pour y ouvrir droit dans les règles établies par la présente Loi aient été remplies.

2. Le manquement aux obligations en matière d'affiliation, d'immatriculations et de radiations et de cotisation entraîne la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise quant au paiement des prestations.

3. En cas de responsabilité de l'entreprise, la Caisse andorrane de sécurité sociale exerce une action récursoire pour faire face au paiement des prestations dont elle a été responsable.

4. En cas de transmission (cession) d'entreprise, l'entreprise cédante répond solidairement avec l'entreprise cessionnaire du paiement des prestations nées avant ladite transmission (cession).