Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 40 bis. Régularisation des données en cas de changement de propriétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40 bis. Régularisation des données en cas de changement de propriétaire
1. Aux fins des dispositions du paragraphe 4 de l'article 40, la régularisation des données du Registre des HUT en raison d'un changement du propriétaire du logement à usage touristique pour tout motif autre que la succession à cause de mort entraîne la radiation d'office de l'inscription du logement audit registre.
2. Le changement de propriétaire doit être notifié au Registre des HUT dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 40. La notification de la transmission incombe au cédant, sauf en cas d'acquisition par succession à cause de mort, auquel cas la notification incombe à l'acquéreur. S'il a confié la gestion du logement à usage touristique, le cédant ou l'acquéreur, selon le cas, doit également le notifier à l'EGHUT chargée de cette gestion dans le même délai.
3. Est assimilée au changement de propriétaire la transmission lucrative, gratuite ou onéreuse, de tout droit réel.
Art. 40 bis de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 14-7-2025 relatiu al recurs d'empara 2025-51-RE.
· Tribunal Constitucional · 2025-07-14 · méthode : cita l'article de la llei
«…d’inconstitucionalitat, ja que l’article 4 del citat text legal, que introdueix l’article 40 bis a la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic, té l’objectiu d’establir l’obligació legal que…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.