Article 40. Le Registre des HUT et des EGHUT (définition, cadre légal et champ d'application)

Article 40. Le Registre des HUT et des EGHUT (définition, cadre légal et champ d'application)

1. Le ministère compétent en matière de tourisme est responsable de la création et de la gestion du Registre des logements à usage touristique et du Registre des entreprises de gestion de logements à usage touristique.

2. Les HUT et les EGHUT doivent obligatoirement être inscrits au registre correspondant.

3. Le numéro d'inscription au Registre des HUT doit obligatoirement figurer sur tout type de support sur lequel il est annoncé ou promu. Cette obligation, et en particulier celles qui se rapportent à la publicité, à la promotion et à la communication, doivent également être respectées par les intermédiaires ou par les responsables des lieux où la publicité est faite.

4. La radiation ou la modification de l'inscription d'une unité immobilière au Registre des HUT peut intervenir à la demande du propriétaire ou de son représentant légal, d'office, en raison d'un changement de propriétaire du logement à usage touristique pour tout motif autre que la succession à cause de mort, ou bien en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction pour une infraction très grave entraînant à titre de sanction la radiation définitive du Registre des HUT et des EGHUT, ou en conséquence de toute autre cause prévue par la législation en vigueur. Lorsqu'un logement dûment enregistré comme HUT change de propriétaire en raison d'une succession à cause de mort, le nouveau propriétaire doit engager les démarches de régularisation des données du Registre des logements à usage touristique dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature devant notaire de l'acte emportant l'attribution du bien. Dans les autres cas de changement de propriétaire, le cédant doit notifier la transmission au Registre des logements à usage touristique dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature de l'acte devant notaire. En cas de toute autre modification affectant les données d'enregistrement d'un HUT, les démarches de régularisation auprès du Registre des logements à usage touristique doivent être engagées dans le délai maximal d'un mois à compter de la survenance des faits.

5. La radiation de l'inscription d'une unité immobilière au Registre des HUT peut intervenir à l'initiative de la copropriété si ses statuts interdisent l'activité. La procédure est régie par voie réglementaire.

6. La radiation de l'inscription d'une EGHUT au Registre des entreprises d'exploitation de logements à usage touristique peut intervenir à la demande de l'EGHUT elle-même, ou bien d'office, par le ministère compétent en matière de tourisme, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction pour infraction très grave entraînant à titre de sanction la fermeture définitive de l'entreprise contrevenante, en conséquence de toute autre cause prévue par la législation en vigueur ou parce qu'elle a cessé son activité commerciale.

7. Ces registres centralisent toutes les demandes, tous les dossiers et toutes les données se rapportant aux HUT, aux EGHUT et à leur parc immobilier.

8. Le ministère compétent en matière de tourisme doit inscrire au Registre des HUT les autorisations, la catégorie, le cas échéant, les inspections et les éventuelles sanctions.

9. Le ministère compétent en matière de tourisme doit inscrire au Registre des EGHUT les autorisations, les inspections et les éventuelles sanctions.

10. Le Registre des HUT a pour finalité d'identifier les HUT autorisés et leurs caractéristiques.

11. Le Registre des EGHUT a pour finalité d'identifier les EGHUT autorisées et de déterminer la composition de leur parc immobilier.

12. Le ministère compétent en matière de tourisme est le seul service habilité à gérer le Registre des HUT et le Registre des EGHUT, sous l'autorité du ministre compétent en matière de tourisme.

13. Le Gouvernement doit régir par voie réglementaire le fonctionnement des registres et leurs modalités de consultation.

14. Le Gouvernement doit veiller à assurer la coordination entre le Registre des HUT et celui des EGHUT et les autres registres administratifs. Le reste de la procédure et des conditions requises d'enregistrement est régi par voie réglementaire.