Article 40 ter. Notifications relatives aux HUT

Article 40 ter. Notifications relatives aux HUT

1. Afin de se conformer aux dispositions de la présente Loi en ce qui concerne le régime applicable aux HUT, les communs doivent notifier au ministère compétent en matière de tourisme les changements de titularité affectant des unités immobilières autorisées en tant que HUT, y compris l'identité et les coordonnées du nouveau propriétaire. Cette notification doit être effectuée dans un délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle le Commun a eu connaissance de la transmission.

2. De même, lorsque les communs disposent d'indices selon lesquels une unité immobilière est exploitée en tant que HUT sans disposer de l'autorisation correspondante, le Commun concerné doit le notifier au ministère compétent en matière de tourisme, y compris l'identité et les coordonnées de la personne titulaire de l'unité. De la même manière, lorsque le ministère compétent en matière de tourisme dispose d'indices selon lesquels une unité immobilière est exploitée en tant que HUT sans disposer de l'autorisation correspondante, il doit adresser une communication au Commun correspondant, et celui-ci doit lui fournir l'identité et les coordonnées de la personne titulaire de l'unité dans un délai maximal d'un mois.

3. La cession de données à caractère personnel devant être effectuée au Gouvernement conformément aux dispositions du présent article ne requiert pas le consentement de la personne concernée. Le Gouvernement est le responsable du traitement des données obtenues en vertu de la présente disposition.

4. Les données doivent être conservées conformément à la réglementation applicable en matière de conservation des archives et de gestion des documents.

5. Compte tenu de la finalité d'intérêt public du traitement de ces données, le droit d'opposition et d'effacement des données par la personne intéressée n'est pas applicable. Toutefois, la personne intéressée a le droit d'exercer le droit d'accès et de rectification. Elle a également le droit d'exercer le droit à la limitation du traitement, pour autant que l'objet de la limitation n'empêche pas la réalisation des finalités susmentionnées. La personne intéressée peut s'adresser par écrit au Gouvernement, en tant que responsable du traitement, pour exercer les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement.