Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la remise sur le prix de vente au public applicables pendant le mois de septembre 2026
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la remise sur le prix de vente au public applicables pendant le mois de septembre 2026
Les montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la remise appliquée au prix de vente au public des hydrocarbures des produits vendus pendant le mois de septembre sont les suivants : Code NC Produit Montant du remboursement par litre Montant de la remise par litre 27101245 Essence sans plomb 0,03 € 0,05 € 27101249 Essence sans plomb 0,03 € 0,05 € 271019431 Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111A Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111B Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111C Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111D Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111E Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111F Gazole 0,10 € 0,15 €
Art. 4 de la Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.