Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures
Les importateurs et les distributeurs d'hydrocarbures peuvent avoir droit au remboursement partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt spécial sur les hydrocarbures, selon les modalités déterminées par voie réglementaire. Pour obtenir le remboursement, les importateurs et les distributeurs d'hydrocarbures doivent appliquer une réduction du prix de vente au public des hydrocarbures selon les montants établis dans les articles suivants.
Art. 1 de la Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.