Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Toutefois, les dispositions de la présente Loi sont applicables aux ventes d'hydrocarbures effectuées à compter du 15 juillet 2026.
Disposition finale première de la Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2026/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.