Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures développement
Ce que dit le préambule
La Llei autoritza el Govern a determinar els requisits i les modalitats pràctiques per fer efectiva aquesta devolució. En aquest sentit, es promou aquest Reglament
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet d'établir les modalités pratiques permettant de bénéficier du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures.
Article 2. Conditions requises pour bénéficier du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures
Les importateurs et les distributeurs d'hydrocarbures doivent présenter par voie télématique, à l'adresse [email protected] , une demande générique comportant les éléments établis à l'annexe 1 au cours des dix premiers jours suivant la période pour laquelle le remboursement est demandé auprès du Service des Impôts et des Douanes. La demande doit également indiquer le détail des litres de carburant vendus dans les stations-service au consommateur final et les prix de vente qui ont été répercutés, et l'application de la réduction du prix de vente au public des hydrocarbures par rapport aux montants établis aux articles 2 à 4 de la Loi de référence et correspondant à la période pour laquelle le remboursement est demandé doit être justifiée. Cette réduction ne peut pas correspondre à d'autres remises que la personne qui demande le remboursement applique régulièrement à ses clients.
Article 3. Documentation complémentaire
Les agents du Service des Impôts et des Douanes chargés de traiter ces demandes peuvent requérir des informations complémentaires afin de vérifier le respect des conditions requises établies dans la Loi 15/2026 , du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures.
Article 4. Décision sur la demande
1. Dans un délai de six mois, le Service des Impôts et des Douanes statue sur la demande et, le cas échéant, procède au paiement du montant du remboursement demandé en versant le montant du remboursement correspondant sur un compte bancaire.
2. Le montant du remboursement correspond au montant demandé ou au montant pour lequel l'application de la réduction du prix de vente au public des hydrocarbures a été dûment justifiée.
3. La reconnaissance du remboursement n'empêche pas la vérification ultérieure du remboursement demandé au moyen des procédures de vérification ou d'investigation.
Disposition transitoire La.
demande de remboursement visée à l'article 2 du présent Règlement correspondant au mois de juillet doit être présentée dans les dix jours suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement.
Annexe 1. Données de la demande pour bénéficier du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures
Nom et prénoms ou raison sociale : NRT : Représentant légal le cas échéant : Adresse électronique : Téléphone : IBAN : Période demandée pour le remboursement : Montant du remboursement demandé ventilé par code NC : Documentation à joindre (par voie électronique, à l'adresse [email protected]) :
- Détail des litres de carburant importés ou acquis, ventilés par code NC, pour lesquels le remboursement est demandé.
- Détail des litres de carburant vendus dans les stations-service au consommateur final, ventilés par code NC, pour lesquels le remboursement est demandé.
- Prix de vente au public appliqués pendant la période demandée.