Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Manquement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Manquement
Lorsque les importateurs et les distributeurs demandent le remboursement partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et ne justifient pas de manière probante l'application de la réduction prévue aux articles précédents dans les ventes d'hydrocarbures, ils perdent le droit au remboursement. Cette réduction est cumulable avec d'autres remises que les bénéficiaires du remboursement appliquent régulièrement à leurs clients.
Art. 5 de la Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.