Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Règles applicables et modifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Règles applicables et modifications
1. Les contrats relatifs à des travaux, des fournitures ou des services publics sont régis par les règles des cahiers des charges qui leur sont applicables, par celles qui résultent des lois et règlements en vigueur antérieurement à leur signature et, à titre subsidiaire, par le droit commun.
2. Si les besoins du service public l'exigent, l'Administration peut modifier les termes du contrat en indemnisant, le cas échéant, le cocontractant pour les dommages effectivement occasionnés. Pour la même raison et dans les mêmes conditions, l'Administration peut procéder à la résiliation du contrat.
Art. 59 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/art-59
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.