Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Doutes et litiges
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Doutes et litiges
Les doutes et questions litigieuses relatifs à l'interprétation, à la modification ou à la résiliation des contrats de travaux, de fournitures ou de services publics sont tranchés par l'administration contractante. Les décisions de celle-ci peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative et fiscale.
Art. 58 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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