Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Droit à indemnisation des cocontractants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Droit à indemnisation des cocontractants
Les cocontractants ont le droit d'être indemnisés des préjudices qui leur sont causés par les mesures ou décisions de caractère général qui affectent gravement un élément du contrat, ainsi que de ceux qui peuvent résulter de faits nouveaux, étrangers à la volonté des parties et qui entraînent une altération des conditions économiques prévues pour son exécution.
Art. 60 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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