Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 84. Intervention dans la situation de risque
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Intervention dans la situation de risque
1. Les interventions socio-éducatives pouvant être mises en place dans les situations de risque sont les suivantes :
a) L'orientation, le conseil et le soutien à la famille. Le soutien à la famille comprend les actions de nature technique, économique ou technologique visant à améliorer l'environnement familial et à y rendre possible le maintien de l'enfant ou de l'adolescent.
b) L'intervention familiale au moyen de la mise en place de programmes de renforcement des compétences parentales destinés aux parents ou aux personnes investies de la tutelle ou de la garde de l'enfant ou de l'adolescent, afin qu'ils acquièrent des capacités et des stratégies alternatives pour en prendre soin et les éduquer.
c) Le fait de garantir la fréquentation par l'enfant ou l'adolescent des établissements d'enseignement ou d'autres activités, ainsi que le soutien psychologique ou les aides aux études correspondants.
d) La prestation du service d'aide à domicile.
e) La prise en charge dans des services socio-éducatifs.
f) Les soins de santé, qui peuvent inclure l'intervention psychothérapeutique ou la thérapie familiale, tant pour les parents ou les personnes investies de la tutelle ou de la garde de l'enfant ou de l'adolescent que pour l'enfant ou l'adolescent lui-même.
g) Les programmes de formation de soutien destinés aux enfants et aux adolescents ayant quitté le système scolaire.
h) Le soutien au moyen de prestations de répit aux parents ou aux personnes investies de la tutelle ou de la garde en situation de handicap, leur permettant d'assumer de manière autonome leurs obligations de prise en charge et de soin des enfants et des adolescents.
i) Le soutien aux enfants et aux adolescents en situation de handicap leur permettant de surmonter la situation de risque.
j) Toute autre mesure à caractère social et éducatif contribuant à la disparition de la situation de risque et prévue par le Catalogue des services sociaux et socio-sanitaires.
2. En cas de risque grave, les mesures de protection décidées par la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence et devant être ratifiées par le batlle compétent de la juridiction des mineurs sont les suivantes :
a) La supervision des visites de l'enfant ou de l'adolescent avec les parents, les tuteurs, les gardiens ou les autres membres de la famille par l'intermédiaire du Service de rencontre familiale.
b) La suspension des visites de l'enfant ou de l'adolescent avec les parents, les tuteurs, les gardiens ou les autres membres de la famille.
Art. 84 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2019/art-84
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.