Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 83. Recours contre les décisions de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Recours contre les décisions de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence
Les décisions adoptées par la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, sur proposition du service spécialisé de protection de l'enfance et de l'adolescence, et qui n'ont pas été ratifiées par une ordonnance du batlle compétent de la juridiction des mineurs, peuvent faire l'objet d'un recours devant ledit batlle dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire d'avoir préalablement épuisé la voie administrative.
Art. 83 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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