Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
L’aprovació de la Llei 30/2022 , del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la família (d’ara endavant, la “ Llei 30/2022 ”), a més de representar una recopilació ordenada de la normativa civil relativa a la persona i a la família, va constituir un pas endavant en el procés d’adaptació d’aquesta normativa a l’evolució de la societat andorrana.
En aquest sentit, el contingut de la regulació prevista en la Llei referida i l’abast de les modificacions que es van introduir van ser el fruit de la voluntat de preservar, tant com fos possible, el dret heretat com a expressió fidel de la tradició jurídica andorrana però també de millorar-lo tècnicament i d’adaptar-lo de manera respectuosa als canvis socials.
Entre les innumerables modificacions i millores que es van introduir, es troba la supressió de la figura de les unions civils, que van quedar subsumides en la institució del casament civil, al qual poden accedir tant les parelles homosexuals com les heterosexuals, i que es configurava, conjuntament amb el matrimoni canònic, com una de les formes que podia revestir el matrimoni.
Ara bé, la decisió continguda a la sentència del Tribunal Constitucional del 20 de desembre del 2022, que declara la inconstitucionalitat de l’article 77 i la disposició transitòria quarta de la Llei 30/2022 , en considerar que vulneren els articles 6, 11 i 14 de la Constitució, fa imperatiu haver de procedir a una modificació puntual de la Llei en qüestió, a l’efecte de modificar l’article 77 i la disposició transitòria quarta -per tal d’adequar-los a la decisió del Tribunal Constitucional-, de modificar, per coherència, l’article 78, i de substituir el terme casament civil pel de matrimoni, excepte en casos específics, en què es fa indispensable la referència al matrimoni civil per evitar dubtes interpretatius.
Igualment, s’aprofita aquesta modificació legislativa per adaptar el règim transitori de l’adopció de persones majors d’edat, simplificant el procediment aplicable, atès que es tracta d’un règim previst per situacions molt consolidades en el temps.
La Llei que es promou s’estructura en cinc articles i dos disposicions finals, relatives, respectivament, al termini de presentació, per part del Govern, del projecte de consolidació de la Llei 30/2022 i a l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Source : BOPA
Article 1. Modification de l’article 77
L’article 77 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, est modifié et rédigé comme suit : « Article 77. Formes du mariage
1. Le mariage peut être contracté dans les formes suivantes :
a) Sous forme civile, conformément aux règles de la présente Loi.
b) Sous forme canonique, conformément aux règles du droit canonique et à celles de l’article 90 de la présente Loi.
2. Le mariage contracté sous forme civile comporte les mêmes conditions requises et produit les mêmes effets, que les deux contractants soient des personnes de même sexe ou de sexe différent. »
Article 2. Modification de l’article 78
L’article 78 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, est modifié et rédigé comme suit : « Article 78. Effets Le mariage contracté sous forme civile et le mariage contracté sous forme canonique produisent les mêmes effets. »
Article 3. Modification de la disposition transitoire quatrième
La disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire quatrième. Unions civiles
1. Les unions civiles existant à l’entrée en vigueur de la présente Loi sont régies par la réglementation du mariage contenue dans ladite Loi.
2. À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, les certificats du Registre civil relatifs aux unions civiles existant à ladite date doivent être délivrés en tant que certificats de mariage. »
Article 4. Modification de la disposition transitoire septième
La disposition transitoire septième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire septième. Régime d’adoption des personnes majeures Par exception aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 185, pendant un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, peuvent être adoptées des personnes majeures qui, au moment du dépôt de la demande d’adoption, sont âgées de plus de vingt-cinq ans. Dans ce cas, le consentement de la personne ou des personnes adoptantes et de la personne devant être adoptée suffit, sans autre formalité. »
Article 5. Remplacement des termes casament ou casament civil
1. Les termes casament ou casament civil contenus dans la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, doivent être remplacés par le terme matrimoni, sauf dans les cas suivants, où ils doivent être remplacés par le terme matrimoni civil :
a) Exposé des motifs.
b) Intitulé des sections quatrième et cinquième et de la sous-section première de la section douzième du chapitre premier du titre II.
c) Article 91.
d) Intitulé de l’article 244.
e) Disposition finale sixième.
2. Le remplacement par le terme matrimoni doit également être effectué en ce qui concerne les termes casament et casament civil contenus dans la disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, qui modifie la Loi du Registre civil, du 11 juillet 1996, sauf en ce qui concerne l’intitulé du chapitre I du titre V et les articles 107 et 108, modifiés respectivement par les paragraphes 23, 28 et 29 de ladite disposition, où les termes casament et casament civil doivent être remplacés par le terme matrimoni civil.
Disposition finale première. Texte consolidé
Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi et dans les conditions prévues à l’article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, intégrant les modifications introduites par les dispositions de la présente Loi.
Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.