Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Modification de l’article 78
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de l’article 78
L’article 78 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, est modifié et rédigé comme suit : « Article 78. Effets Le mariage contracté sous forme civile et le mariage contracté sous forme canonique produisent les mêmes effets. »
Art. 2 de la Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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