Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Modification de la disposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de la disposition transitoire quatrième
La disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire quatrième. Unions civiles
1. Les unions civiles existant à l’entrée en vigueur de la présente Loi sont régies par la réglementation du mariage contenue dans ladite Loi.
2. À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, les certificats du Registre civil relatifs aux unions civiles existant à ladite date doivent être délivrés en tant que certificats de mariage. »
Art. 3 de la Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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