Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Modification de l’article 77
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification de l’article 77
L’article 77 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, est modifié et rédigé comme suit : « Article 77. Formes du mariage
1. Le mariage peut être contracté dans les formes suivantes :
a) Sous forme civile, conformément aux règles de la présente Loi.
b) Sous forme canonique, conformément aux règles du droit canonique et à celles de l’article 90 de la présente Loi.
2. Le mariage contracté sous forme civile comporte les mêmes conditions requises et produit les mêmes effets, que les deux contractants soient des personnes de même sexe ou de sexe différent. »
Art. 1 de la Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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