Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Modification de la disposition transitoire septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification de la disposition transitoire septième
La disposition transitoire septième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire septième. Régime d’adoption des personnes majeures Par exception aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 185, pendant un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, peuvent être adoptées des personnes majeures qui, au moment du dépôt de la demande d’adoption, sont âgées de plus de vingt-cinq ans. Dans ce cas, le consentement de la personne ou des personnes adoptantes et de la personne devant être adoptée suffit, sans autre formalité. »
Art. 4 de la Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2023/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.