Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Lieu de réalisation des prestations de services. Règles spéciales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Lieu de réalisation des prestations de services. Règles spéciales
Sont réputés fournis sur le territoire andorran les services suivants :
1. Ceux relatifs aux biens immeubles situés sur ledit territoire. Sont considérés comme relatifs aux biens immeubles les services suivants :
a) Le bail (location) ou la cession d'usage desdits biens à quelque titre que ce soit, y compris les logements meublés.
b) Ceux relatifs à la préparation, à la coordination et à la réalisation des exécutions d'ouvrages immobiliers.
c) Ceux de caractère technique relatifs auxdites exécutions d'ouvrages, y compris ceux fournis par des architectes, des architectes techniques et des ingénieurs.
d) Ceux de gestion relatifs aux biens immeubles ou aux opérations immobilières.
e) Ceux de surveillance ou de sécurité relatifs aux biens immeubles.
f) Ceux de location de coffres-forts.
g) L'utilisation de voies à péage.
h) Ceux d'hébergement dans des établissements hôteliers, de camping et thermaux.
2. Ceux de transport de passagers et de biens, pour la partie du trajet effectuée sur le territoire andorran, dans les cas suivants :
a) Dans le transport de passagers, qui inclut le transport par câble, quel que soit le destinataire du service.
b) Dans le transport de biens, lorsque le destinataire n'est pas un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel.
3. L'accès aux manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives ou similaires, telles que les foires ou les expositions, et les services accessoires à celui-ci, pour autant que le destinataire soit un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel et que lesdites manifestations aient effectivement lieu sur le territoire andorran.
4. Ceux fournis par voie électronique depuis le siège d'activité, un établissement stable ou le lieu du domicile ou de la résidence habituelle d'un entrepreneur ou professionnel qui se trouve hors d'Andorre et dont le destinataire n'est pas un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel, et se trouve établi ou a sa résidence ou son domicile habituel sur le territoire andorran. Conformément aux dispositions du présent paragraphe, le destinataire du service est présumé être établi ou résident sur le territoire andorran lorsque le paiement de la contrepartie du service est effectué au débit de comptes ouverts auprès d'établissements ou d'entités de crédit situés sur ledit territoire.
5. Ceux de restauration et de traiteur lorsqu'ils sont matériellement fournis en Andorre.
6. Ceux de médiation, au nom et pour le compte d'autrui, dont le destinataire n'est pas un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel, pour autant que les opérations dans lesquelles il est intervenu soient réputées réalisées en Andorre conformément aux dispositions de la Loi.
7. Ceux énoncés ci-après, lorsqu'ils sont matériellement fournis sur le territoire andorran et que leur destinataire n'est pas un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel :
a) Les services accessoires au transport tels que le chargement et le déchargement, le transbordement, la manutention et les services similaires.
b) Les travaux et les exécutions d'ouvrages réalisés sur des biens meubles corporels ainsi que les expertises, évaluations et avis relatifs auxdits biens.
c) Les services liés aux manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives, aux jeux de hasard ou similaires, telles que les foires ou les expositions, y compris les services d'organisation et les autres services accessoires.
8. Ceux de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, fournis depuis le siège d'activité ou un établissement stable ou, à défaut, le lieu du domicile ou de la résidence habituelle d'un entrepreneur ou professionnel qui se trouve hors d'Andorre et dont le destinataire n'est pas un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel, pour autant que ce dernier se trouve établi ou ait sa résidence ou son domicile habituel sur le territoire andorran et que l'utilisation ou l'exploitation effective de ces services soit réalisée sur ledit territoire. Conformément aux dispositions du présent paragraphe, le destinataire du service est présumé être établi ou résident sur le territoire andorran lorsque le paiement de la contrepartie du service est effectué au débit de comptes ouverts auprès d'établissements ou d'entités de crédit situés sur ledit territoire.
9. Les services de bail (location) de moyens de transport dans les cas suivants :
a) Ceux de bail (location) de courte durée lorsque les moyens de transport sont effectivement mis en possession du destinataire sur le territoire andorran.
b) Ceux de bail (location) de longue durée lorsque le destinataire n'a pas la qualité d'entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel, pour autant qu'il se trouve établi ou ait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire andorran. Toutefois, lorsque les baux de longue durée dont le destinataire n'est pas un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel ont pour objet des bateaux de plaisance, ils ne sont pas réputés fournis sur le territoire andorran. Aux fins des dispositions du présent paragraphe, on entend par courte durée la détention ou l'utilisation continue des moyens de transport pendant une période n'excédant pas trente jours et, dans le cas des bateaux, n'excédant pas quatre-vingt-dix jours.
10. De même, sont considérés comme fournis sur le territoire andorran les services suivants lorsque, conformément aux règles qui leur sont applicables, ils ne sont pas réputés réalisés sur le territoire andorran, mais que leur utilisation ou exploitation effective est réalisée sur ledit territoire :
a) L'accès ou l'utilisation d'installations ou d'enceintes situées sur le territoire andorran, et les services accessoires à l'accès ou à l'utilisation de ces installations ou enceintes.
b) Le bail (location) de matériel sportif.
c) Les leçons destinées à apprendre ou à améliorer la pratique d'un sport.
Art. 44 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-44
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (30) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la consideració i la localització dels serveis prestats per via electrònica.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2026-04-16 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activ…»
- Consulta vinculant en relació amb el tipus de gravamen aplicable als serveis de formació.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2026-02-17 · méthode : cita l'article de la llei
«… Administració consulta tributària vinculant sobre la interpretació i aplicació dels articles 44.3 i 44.7 i 59.4 de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte. Manifesta així mateix que en el moment de presentar…»
- Consulta vinculant en relació amb la localització dels serveis relacionats amb la comercialització de paquets turístics de navegació fluvial.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2025-12-05 · méthode : cita l'article de la llei
«…ar les regles de localització aplicables a les prestacions de serveis previstes als articles 43 i 44 de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte. Amb una menció específica a les regles especials de …»
- Consulta vinculant en relació amb la localització dels serveis de gestió discrecional de carteres d’inversió.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2025-08-06 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activ…»
- Consulta vinculant en relació amb la localització dels serveis de formació.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2025-03-27 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…. Interpretació fiscal de la qüestió plantejada En primer lloc, d’acord amb el article 44.7.c) de la Llei prèviament citada, el Consultant entén que, depenent de la condició del receptor dels serveis prestats pe…»
- Consulta vinculant en relació amb les normes de localització dels serveis destinats a empreses no establertes consistents en el manteniment i la reparació de dispensadors de bitllets i caixers automàtics ubicats a Andorra.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-12-03 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«… a Andorra quan el destinatari de les mateixes estigui establert al Principat. L’article 44.10.a, de la Llei de l’IGI determina les regles especials de localització quan, de conformitat a les regles que són aplicab…»
- Consulta vinculant en relació amb les normes de localització dels serveis prestats per una agència de viatges.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-03-12 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…rjudici que li sigui aplicable alguna regla especial de localització que preveu l’article 44 del text normatiu mateix. En concret, l’apartat 1.b) de l’article esmentat determina que quan el destinatari dels serve…»
- Consulta vinculant en relació amb la consideració i la localització dels serveis prestats per via electrònica.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-02-19 · méthode : cita l'article de la llei
«…, cal analitzar el lloc de realització de les prestacions de serveis, previstes als articles 43 i 44 de Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte. En aquest sentit, l’article 43.2 estipula: “No s’ente…»
- Consulta vinculant en relació amb el tipus de gravamen aplicable als serveis de formació
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-02-13 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…formació a efectes de l’IGI, cal tenir en compte que la Llei de l’IGI, als seus articles 43 i 44, recull una sèrie les regles generals i especials de localització de les prestacions de serveis. En concret, l’article…»
- Consulta vinculant en relació amb les normes de localització de les prestacions de servei efectuades per una societat andorrana.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2023-06-28 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activ…»
- Consulta vinculant en relació amb les normes de localització dels serveis de psicologia.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-12-04 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…tres similars, a excepció dels relacionats amb béns immobles segons el disposat a l’article 44.” A criteri de la consultant, els seus serveis de psicologia, desenvolupats a través de Internet, es podrien encabir d…»
- Consulta vinculant en relació amb la venda d’entrades en línia d’esdeveniments esportius, culturals i musicals que s’efectuen a l’estranger.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-08-04 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activ…»
- Consulta vinculant en relació amb la consideració, la localització i el tipus de gravamen aplicable als serveis de formació.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-06-13 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«… relació ambles regles especials de localització de les prestacions de serveis, l’article 44 de la Llei de l’IGI preveu, en els seus apartats 3 i 7, “s’entenen prestats al territori andorrà els serveis següents: …»
- Consulta vinculant en relació amb la consideració i la localització dels serveis prestats per via electrònica i serveis de formació.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-03-29 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…calitzen en territori andorrà s’haurà de tenir en compte el que preveu la norma a l’article 44, als apartats 3 i 7.c: “Article 44. Lloc de realització de les prestacions de serveis. Regles especials S’entenen pre…»
- Consulta vinculant en relació amb la consideració de servei prestat per via electrònica.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2021-12-15 · méthode : cita l'article de la llei
«…elacionades amb el lloc de realització de les prestacions de serveis, previstes als article 43 i 44 de Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte. En relació amb les regles generals, l’article 43, a l’…»
- Consulta vinculant en relació amb la consideració i la localització dels serveis prestats per via electrònica i serveis de formació.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2021-09-10 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activ…»
- Consulta vinculant en relació amb les normes de localització dels serveis prestats en concepte de formació per a jugadors de pòquer.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2021-06-10 · méthode : cita l'article de la llei
«…elacionades amb el lloc de realització de les prestacions de serveis, previstes als articles 43 i 44 del Decret legislatiu del 5-6-2019 de publicació del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general…»
- Consulta vinculant en relació amb les regles especials de la base de tributació de l’impost.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2019-06-06 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activ…»
- Consulta vinculant en relació amb la consideració d’establiment permanent, les normes de localització dels serveis i l’aplicació del CDI entre Andorra i Espanya sobre les rendes obtingudes en territori andorrà per empreses residents fiscals a Espanya.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2018-06-04 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activ…»
- Consulta vinculant en relació amb les normes de localització dels serveis prestats en concepte de lloguer d’espai i de publicitat.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2018-05-24 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… una prestació de serveis subjecta a l’impost per les regles de localització de l’article 44.1 de l’IGI, la societat considera que el tipus de gravamen que resultaria d’aplicació seria l’establert en l’article 57 d…»
- Consulta vinculant en relació amb les normes de localització dels serveis prestats per una agència de viatges i sobre els requisits de les factures.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2018-04-10 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: (...) b) Quan el destinatari no és un empresari o professional actuant com a tal, els serveis prestat…»
- Consulta vinculant en relació amb la tributació d’una comissió derivada de la intermediació en la venda d’un immoble situat a l’estranger.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2017-07-27 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…territori andorrà. Pel que fa a la prestació de serveis relatius als immobles, l’article 44.1 de la Llei de l’IGI estableix que s’entendran prestats en territori andorrà “els relatius a béns immobles arrelats a l’…»
- Consulta vinculant en relació amb la localització dels serveis d’intermediari prestats per una societat andorrana destinats a empresaris no establerts a Andorra.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2017-05-31 · méthode : article de l'única llei que cita el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activ…»
- Consulta vinculant en relació amb la localització dels serveis informàtics fets per una societat andorrana destinats a un empresari no establert a Andorra.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2017-05-15 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… a continuació i sense perjudici del que disposa l’apartat 2 d’aquest article i l’article 44 d’aquesta Llei: a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activ…»
- Consulta vinculant en relació a la localització de les prestacions de serveis realitzades per una societat andorrana en concepte de publicitat i d’inscripció a un esdeveniment esportiu que es realitza a Andorra.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2017-02-02 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«… el destinatari de les mateixes estigui establert al Principat. D’altra banda, l’article 44 de la Llei de l’IGI enumera un seguit de regles especials de localització per les quals a excepció del que disposa l’ar…»
Es mostren els 25 documents més recents de 30. Cerca'ls tots →
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.