Article 45. Exigibilité de l'impôt dans les livraisons de biens et dans les prestations de services

Article 45. Exigibilité de l'impôt dans les livraisons de biens et dans les prestations de services

1. L'impôt devient exigible :

a) Dans les livraisons de biens, lorsque leur mise à disposition de l'acquéreur a lieu ou, le cas échéant, lorsqu'elles sont effectuées conformément à la législation qui leur est applicable. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, dans les livraisons de biens effectuées en vertu de contrats de vente avec clause de réserve de propriété ou toute autre condition suspensive, de location-vente de biens ou de bail de biens avec clause de réserve assortie d'une clause de transfert de propriété contraignante pour les deux parties, l'impôt devient exigible lorsque les biens sont mis en possession de l'acquéreur.

b) Dans les prestations de services, lorsque les opérations imposables sont fournies, exécutées ou effectuées. Toutefois, s'agissant d'exécutions d'ouvrage avec apport de matériaux, lorsque les biens sont mis à la disposition du propriétaire de l'ouvrage.

c) Dans les transmissions de biens entre le commettant et le commissionnaire effectuées en vertu de contrats de commission de vente, lorsque ce dernier agit en son nom propre, au moment où le commissionnaire effectue la remise des biens respectifs.

d) Lorsqu'il s'agit de livraisons de biens effectuées en vertu de contrats par lesquels l'une des parties livre à l'autre des biens corporels, dont la valeur est estimée à une somme déterminée, celui qui les reçoit s'obligeant à en procurer la vente dans le délai et à restituer la valeur estimée des biens vendus et le reste des biens non vendus, l'exigibilité des livraisons relatives aux biens vendus intervient lorsque celui qui les reçoit les met à la disposition de l'acquéreur. Dans les transmissions de biens entre commissionnaire et commettant effectuées en vertu de contrats de commission d'achat, lorsque le premier agit en son nom propre, au moment où les biens concernés sont remis au commissionnaire.

e) Dans les cas d'autoconsommation, lorsque les opérations imposables sont effectuées.

f) Dans les baux, dans les fournitures et, en général, dans les opérations à exécution successive ou continue, lorsque la part du prix correspondant à chaque perception devient exigible. Toutefois, lorsqu'aucun prix n'a été convenu ou lorsque, un prix ayant été convenu, le moment de son exigibilité n'a pas été déterminé, ou que cette exigibilité a été fixée selon une périodicité supérieure à une année civile, l'exigibilité de l'impôt intervient le 31 décembre de chaque année pour la part proportionnelle correspondant à la période écoulée depuis le début de l'opération, ou depuis la précédente exigibilité, jusqu'à cette date. Sont exceptées des dispositions du présent paragraphe les opérations visées au paragraphe 1, lettre a), deuxième alinéa, du présent article.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, dans les opérations soumises à imposition qui donnent lieu à des paiements d'acompte antérieurs à la réalisation du fait générateur, l'impôt devient exigible au moment de l'encaissement anticipé, qu'il soit total ou partiel, à hauteur des montants effectivement perçus.