Création de nouvelles entités et succursales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Référence
- Comunicat tècnic núm. 32-2024/A
- Type
- Communiqués techniques
- Date
- 10/05/2024
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Communiqué technique n° 32-2024/A Création de nouvelles entités et succursales
Conformément aux dispositions de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre et du Règlement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre, il est publié le présent Communiqué technique qui établit les formulaires détaillant les informations et la documentation qui doivent être présentées devant cette Autorité aux fins de la demande de licence d'une entité d'assurance, de réassurance et/ou d'une succursale.
Par conséquent, le présent Communiqué technique intègre les formulaires qui sont détaillés ci-après et qui doivent être présentés à l'AFA en fonction de la procédure de demande de licence : • formulaire 1 : accès à l'activité d'assurance et de réassurance d'une entité domiciliée dans la Principauté d'Andorre ; et • formulaire 2 : ouverture d'une succursale dans la Principauté d'Andorre d'une entité d'assurance domiciliée hors de la Principauté d'Andorre.
Les formulaires, ainsi que la documentation spécifique qui y est détaillée, doivent être transmis à l'AFA par l'intermédiaire de l'espace virtuel privé. Afin de mener à bien cette procédure, il convient de demander un identifiant de l'espace virtuel privé du site web de l'AFA en envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected] comportant les informations suivantes : • nom de la personne physique qui présentera la documentation ; et • adresse de courrier électronique. Le demandeur recevra un courrier électronique lui notifiant le nom d'utilisateur et le mot de passe pour accéder à l'espace virtuel privé et pouvoir ainsi présenter l'ensemble des informations et de la documentation requises dans le cadre de la procédure de demande de licence d'entité d'assurance, de réassurance et/ou de succursale.
La création d'un identifiant dans l'espace virtuel privé n'emporte pas l'octroi de la licence d'activité et il ne peut être fait référence à ce fait comme à une décision favorable de la part de l'AFA.
Au moment d'engager l'une quelconque des démarches détaillées dans le présent Communiqué, le formulaire approprié en vigueur à ce moment précis doit être présenté dans l'espace virtuel.
Andorra la Vella, le 10 mai 2024