Transmission d'informations périodiques relatives aux services d'investissement

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Communiqué technique n° 4/2020-SF quater Transmission d'informations périodiques relatives aux services d'investissement.

Le présent communiqué modifie les obligations de transmission d'informations à caractère statistique et comptable établies jusqu'à présent dans le Communiqué technique n° 4/2020- SF-ter.

Plus précisément, sont incorporés, aux fins d'une transmission trimestrielle : - deux nouveaux états « ESTAD 4 et ESTAD 5 » comportant les données relatives aux actifs et passifs financiers de l'entité en fonction de la résidence de la contrepartie, et - un nouvel état « F32 » comportant les informations relatives à l'imposition d'actifs (Asset encumbrance) applicable aux sociétés financières d'investissement.

La nouvelle transmission d'informations, c'est-à-dire les documents « ESTAD-4, ESTAD- 5 et F32 », s'applique à compter de la transmission du troisième trimestre 2025.

Le présent Communiqué détaille l'ensemble des états qui doivent être transmis selon le type d'entité opérationnelle du système financier.

L'en-tête de tous les états comporte le code de l'entité afin que celles-ci puissent charger en masse l'ensemble des états dans un fichier compressé unique et, ainsi, accélérer le chargement de la transmission.

1. MODÈLES À TRANSMETTRE À L'AFA

Les modèles qui doivent être transmis à l'AFA sont les suivants : - Balance Sheet Statement: Assets (FI01.01 v2 et FC01.01 v2) ; - Balance Sheet Statement: Liabilities (FI01.02 v2 et FC01.02 v2) ; - Balance Sheet Equity (FI01.03 v2 et FC01.03 v2) ; - Statement of profit or loss (FI02 et FC02) ; - Statement of comprehensive income (FI03 et FC03) ; - Balance Sheet Statement: Assets (FI01.01 v2AUD et FC01.01 v2AUD) ; - Balance Sheet Statement: Liabilities (FI01.02 v2AUD et FC01.02 v2AUD) ; - Balance Sheet Equity (FI01.03 v2AUD et FC01.03 v2AUD) ; - Statement of profit or loss (FI02AUD et FC02AUD) ; - Statement of comprehensive income (FI03AUD et FC03AUD) ; - Document « C 01.00 - own funds (CA1) » ; - Document « C 02.00 - own funds requirements (CA2) » ; - Document « C 03.00 - capital ratios and capital levels (CA3) » ; - Document « RPM » exigences de fonds propres minimaux ; - Document « BENEF » affectation du résultat de l'exercice ; - Document « PERSONAL » personnel de l'entité ; - Document « GESTCART » inventaire des portefeuilles sous gestion discrétionnaire et individualisée ; - Document « GDIC » gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles et délégations ; - Document « DIPGDIC » inventaire des dépositaires de la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles ; - Document « INTERM » opérations d'exécution d'ordres de clients par type d'actif (intermédiation) ;

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- Document « ASSESS » conseil en investissement ; - Document « SERVEIS » nombre de clients, produits associés à la prestation de services et activités d'investissement / auxiliaires / activité complémentaire, évolution des services financiers et incidents dans les services financiers ; - Document « ASSEG » assurance de responsabilité civile professionnelle ; - Document « INCENTIUS » incitations associées à la prestation de services et activités d'investissement / auxiliaires ; - Document « PERFIL » clients de détail par type de profil de risque ; - Document « RECLAM » réclamations ; - Document « SOSP » opérations suspectes ; - Document « ESTAD 4 » ; - Document « ESTAD 5 » ; - Document « F32 » ASSET ENCUMBRANCE.

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Le tableau suivant indique la périodicité ainsi que le type d'entités concernées :

PÉRIODICI TÉ EB SFI AFI SGP ASF SGOI C EP EDE FI01.01 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.01 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.02 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.02 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.03 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.03 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI02 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC02 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI03 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC03 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.01 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.01 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.02 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.02 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.03 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.03 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FI02AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC02AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FI03AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC03AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ CA1 trimestrielle na √ √ (*) √ (*) na na na na CA2 trimestrielle na √ √ (*) √ (*) na na na na CA3 trimestrielle na √ √ (*) √ (*) na na na na RPM trimestrielle na na na na na √ na na BENEF annuelle na √ √ √ √ √ na na PERSONAL v3 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ GESTCART v3 trimestrielle √ √ √ √ na √ na na GDIC v3 trimestrielle √ √ √ √ na √ na na DIPGDIC v3 trimestrielle √ √ √ √ na √ na na INTERM v3 trimestrielle √ √ √ na na na na na ASSESS v3 trimestrielle √ √ √ √ √ √ na na SERVEIS v3 trimestrielle √ √ √ √ √ √ na na ASSEG v3 annuelle na √ √ √ √ √ na na INCENTIUS annuelle √ √ √ √ √ √ na na PERFIL v3 annuelle √ √ √ √ √ √ na na RECLAM annuelle √ √ √ √ √ √ na na SOSP annuelle √ √ √ √ √ √ √ √ ESTAD 4 trimestrielle na √ √ √ √ √ na na ESTAD 5 trimestrielle na √ √ √ √ √ na na F32 trimestrielle na √ na na na na na na (*) Pour les entités qui fournissent des services de gestion directe au moyen d'un compte omnibus.

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Un guide pour remplir les documents susmentionnés est joint en annexe.

Les informations demandées dans le présent Communiqué doivent être transmises à l'AFA au moyen de l'application à partir de laquelle les modèles sont téléchargés.

Les informations doivent être transmises avant la fin du mois suivant la clôture de chaque période et selon la périodicité de transmission établie dans le tableau précédent, à l'exception des états audités qui doivent être transmis avant le 31 mars.

De même, les entités financières d'investissement, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et les établissements de paiement et de monnaie électronique doivent transmettre, annuellement et avant le 31 mars, leurs états financiers individuels et consolidés clos au 31 décembre précédent, accompagnés du rapport d'audit correspondant.

En outre, ces entités doivent transmettre annuellement et avant le 30 juin les états financiers individuels et consolidés de toutes les sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation (même s'il n'est pas procédé à leur consolidation), accompagnés du rapport d'audit et indépendamment du type de société dont il s'agit.

2. ABROGATION DE COMMUNIQUÉS

Le communiqué suivant est abrogé : - Communiqué technique n° 4/2020-SF ter

Andorra la Vella, le 24 juillet 2025.

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Annexe au Communiqué technique n° 4/2020-SF ter. Guide pour remplir les documents susmentionnés

Considérations générales Sauf dans les cas prévus par les modèles eux-mêmes, il ne faut pas modifier les formats, ni ajouter ou supprimer des cases, colonnes, lignes, onglets, formules, etc. dans les modèles téléchargés depuis l'application. (Disponibles à l'emplacement suivant de l'application : Menu latéral gauche, États/Contenus/Répertoire de modèles, sélectionner l'état et, en bas à droite, cliquer sur « Formato Excel »).

Afin de charger massivement les états, il convient de tenir compte du fait que le fichier chargé doit être au format ZIP. Les états doivent être chargés au moyen du menu latéral gauche, États/Contenus/Incorporer Excel massif.

Toute modification des modèles provoquerait des incidents et ne permettrait pas le chargement du document.

En ce qui concerne les cases pour lesquelles l'entité n'a pas de données à déclarer, s'il s'agit de champs numériques, il faudra les remplir avec des zéros et, s'il s'agit de champs de texte, de dates ou de champs alphanumériques, il ne sera pas nécessaire d'inclure de contenu.

Les champs numériques correspondant à des montants doivent être renseignés avec deux décimales et un séparateur de milliers. Les informations relatives aux champs numériques correspondant à un nombre doivent être renseignées en nombres entiers.

Dans les cas où le type d'actif est requis, il faut en indiquer le code en tenant compte de la classification suivante par catégorie :

Valeurs possibles Description CC Comptes courants et dépôts MM Marché monétaire RF Revenu fixe PP Obligations convertibles, actions préférentielles, dette subordonnée MX Mixte RV Revenu variable CO Matières premières IM Actifs immobiliers CR Capital-risque PE Produits structurés DER Dérivés AA Autres actifs

On entend par agent financier ou agent celui établi à l'article 27 « Agents financiers » de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre.

La transmission d'informations au niveau financier des documents suivants : - Balance Sheet Statement: Assets (FI01.01 v2 et FC01.01 v2), - Balance Sheet Statement: Liabilities (FI01.02 v2 et FC01.02 v2), - Balance Sheet Equity (FI01.03 v2 et FC01.03 v2), - Statement of profit or loss (FI02 et FC02), et - Statement of comprehensive income (FI03 et FC03).

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doit être élaborée en tenant compte du Décret cadre comptable applicable aux EOSF et OIC de droit andorran des IFRS-UE adoptées 22-12-2016 et de toutes les modifications ultérieures en vigueur dans la réglementation andorrane à chaque moment.

GESTCART

La finalité du document est d'informer sur les différentes valeurs (y compris les soldes des comptes courants, dépôts et dérivés) qui composent l'ensemble des portefeuilles faisant l'objet d'une gestion discrétionnaire et individualisée et de fournir des informations détaillées sur chacun de ces instruments.

Ce document doit être rempli sur base individuelle et doit informer uniquement de la gestion que l'entité exerce réellement, sans inclure la gestion qu'elle a déléguée à une autre entité, appartenant ou non au groupe.

Exemple : l'entité bancaire andorrane BANC a signé des contrats avec ses clients sous la modalité de mandat de gestion pour 200 millions d'euros. En outre, BANC délègue à GESTORA (société andorrane de gestion d'organismes de placement du groupe) 80 millions d'euros pour leur gestion, tandis que BANC continue à assurer directement la gestion du reste des patrimoines. Aux fins de cette transmission, BANC doit déclarer la ventilation des 120 millions d'euros qu'elle gère, tandis que GESTORA doit déclarer les 80 millions d'euros qu'elle gère par délégation.

Les informations suivantes seront détaillées pour chaque valeur :

Colonne (1) CODE D'IDENTIFICATION DE L'ÉMISSION (ISIN, ETC.) : indiquer de préférence le code ISIN correspondant à la valeur concernée. En l'absence de code ISIN, il faut indiquer un autre identifiant reconnu de la position qui en facilite le suivi.

Colonne (2) DEVISE : identifier la devise dans laquelle sont libellés les valeurs, les dépôts et les comptes courants, etc. Dans tous les cas, ce champ sera rempli au moyen du code alphabétique à trois positions que la norme ISO 4217 attribue à chaque devise.

Colonne (3) CLASSIFICATION : spécifier le code du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (4) CATÉGORIE : spécifier le code de catégorie du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (5) DESCRIPTION : indiquer le nom et toute caractéristique particulière de l'instrument financier.

Dans le cas de valeurs à revenu fixe (ne s'applique pas aux dépôts à terme), ce champ doit inclure le coupon. Chacune de ces données doit être séparée au moyen du caractère « \ » comme dans l'exemple suivant : CARACTÉRISTIQUES\COUPON%

De même, les comptes courants et les dépôts doivent être déclarés conjointement pour chaque devise.

Colonne (6) EXISTENCES INITIALES : recueillir les mouvements du trimestre du portefeuille, exprimés en nombre de titres

Colonne (7) ENTRÉES : recueillir les mouvements du trimestre du portefeuille, exprimés en nombre de titres

Colonne (8) SORTIES : recueillir les mouvements du trimestre du portefeuille, exprimés en nombre de titres

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Colonne (9) EXISTENCES FINALES : recueillir les mouvements du trimestre du portefeuille, exprimés en nombre de titres.

Deux exceptions sont envisagées : - Valeurs représentatives de dette : indiquer le nominal contracté dans leur devise de libellé. - Comptes courants et dépôts : indiquer le montant déposé exprimé dans la devise correspondante. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de déclarer les mouvements du trimestre dans les colonnes des entrées et des sorties, mais il faudra remplir lesdites colonnes avec des zéros.

Pour tous les instruments financiers ainsi que pour les comptes courants et les dépôts, les existences initiales d'une période doivent correspondre aux existences finales de la période précédente.

De même, les entrées et les sorties correspondent à celles réalisées au cours du trimestre et ne se cumulent pas tout au long de l'année.

Colonne (10) PRIX ACTUEL : prix à la date de référence de la transmission dans la devise de chaque instrument financier. Dans le cas de valeurs représentatives de dette, le prix est hors coupon.

Colonne (11) VALORISATION ACTUELLE : recueillir la position de chaque instrument financier à la date de référence, dans la devise de l'instrument financier. Dans le cas de valeurs représentatives de dette, la valorisation doit inclure le coupon couru. Dans le cas de dérivés, il faut indiquer leur valeur de réalisation.

Colonne (12) VALORISATION ACTUELLE (CLIENT DE DÉTAIL) : indiquer le montant des portefeuilles gérés de clients de détail détenant des positions dans ledit instrument financier à la date de clôture de la période de référence, contre-valorisé en euros.

Colonne (13) VALORISATION ACTUELLE (CLIENT PROFESSIONNEL) : indiquer le montant des portefeuilles gérés de clients professionnels qui détiennent des positions dans ledit instrument financier à la date de clôture de la période de référence, contre-valorisé en euros.

Colonne (14) VALORISATION ACTUELLE (CONTREPARTIE ÉLIGIBLE) : indiquer le montant des portefeuilles gérés de contreparties éligibles qui détiennent des positions dans ledit instrument financier à la date de clôture de la période de référence, contre-valorisé en euros.

Colonne (15) VALORISATION ACTUELLE CONTRE-VALORISÉE EN EUR : indiquer la position de chaque instrument financier à la date de référence, contre-valorisée en euros. Dans le cas de titres de créance, la valorisation doit inclure le coupon couru. Dans le cas de produits dérivés, leur valeur de réalisation doit être déclarée.

Colonne (16) PRODUIT COMPLEXE : indiquer « oui » lorsque l'instrument financier est classé comme complexe par l'entité et, s'il est classé comme non complexe, indiquer « Non ».

Colonne (17) LIÉ AU GROUPE : dans cette colonne, il doit être indiqué s'il existe un lien entre l'actif géré et l'entité ou le groupe qui offre le service de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles. Sont considérés comme liés au groupe les actifs émis, gérés ou conseillés par l'entité ou les entités du groupe.

Colonne (18) OPCVM/ Autres OPC : dans le cas des OPC, indiquer s'il s'agit d'un OPCVM ou d'autres OPC.

GDIC

Ce document doit être complété à la date de référence sur base individuelle. Les patrimoines associés à l'activité de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles doivent être déclarés dans ce document.

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Gestion directe : consiste à gérer au moyen d'un même compte bancaire au nom de l'entité (compte omnibus) le patrimoine de différents clients de l'entité.

Gestion indirecte : consiste à gérer le patrimoine du client au moyen de son propre compte bancaire par l'établissement d'une autorisation expresse.

Les informations relatives à la gestion directe et à la gestion indirecte sont demandées ventilées par typologie de client, de détail, professionnel et contrepartie éligible, et par tranches de patrimoine géré.

Colonnes NOMBRE DE CLIENTS : doivent être déclarées en nombres entiers. Dans la colonne « nombre de clients », un compte de gestion indirecte ou un sous-compte du compte omnibus comportant plusieurs titulaires compte comme un seul client. Les clients qui disposent des deux typologies de gestion (directe / indirecte) et/ou de mandats de gestion différents et/ou de classifications de clients différentes (par exemple, classification de détail pour un portefeuille et professionnel pour d'autres patrimoines) comptent comme des clients différents bien qu'il s'agisse du même client. Dans les cas de patrimoines gérés par délégation entre entreprises d'un même groupe, dans la ventilation par clients, il convient de tenir compte des bénéficiaires ultimes des patrimoines et non de l'entité du groupe qui a effectué la délégation.

« DÉLÉGATION DE LA GESTION DISCRÉTIONNAIRE ET INDIVIDUALISÉE DE PORTEFEUILLES » : dans ce paragraphe, il convient de déclarer la délégation et la gestion par délégation de l'activité de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles, selon le détail de chaque entité.

Exemple : l'entité bancaire andorrane BANC a signé des contrats avec ses clients sous la modalité de mandat de gestion pour 200 millions d'euros. En outre, BANC délègue à GESTORA (société andorrane de gestion d'organismes de placement du groupe) 80 millions d'euros pour leur gestion, tandis que BANC continue d'assurer directement la gestion du reste des patrimoines. Aux fins de la présente transmission, BANC doit déclarer les 80 millions d'euros dans le poste « Déléguées à une autre entité », tandis que GESTORA doit déclarer les 80 millions d'euros qu'elle gère par délégation dans le poste « Gérées par délégation ».

Dans le dernier tableau, conformément aux dispositions de l'article 16 du Règlement d'application de la Loi 8/2013, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché, les contrats de garantie financière et les opérations sur dérivés de gré à gré et de financement sur titres (Loi 8/2013), il convient de déclarer le nombre d'avis adressés aux clients lorsque la valeur globale du portefeuille d'un client, telle qu'évaluée au début de chaque période d'information, se déprécie de 10% et, ensuite, de multiples de 10%.

DIPGDIC

Ce document doit être complété à la date de référence sur base individuelle. Les patrimoines associés à l'activité de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles déclarés dans ce document (somme du total des titres et du total des comptes courants et dépôts) doivent concorder avec la valeur actuelle de marché (contre-valorisée en euros) déclarée dans le document GESTCART (clé 1010).

Colonne Entités dépositaires : indiquer la dénomination des entités dépositaires.

Colonne PAYS : remplir le tableau avec les informations relatives à la nationalité des entités dépositaires. Dans tous les cas, ce champ doit être complété au moyen du code alphabétique à trois positions que la norme ISO 3166 attribue à chaque pays.

Colonne NOMBRE DE PORTEFEUILLES GÉRÉS : pour chaque entité dépositaire, déclarer le nombre de portefeuilles gérés dans la colonne correspondante. Un même portefeuille peut compter plusieurs dépositaires ; par conséquent, le total des portefeuilles gérés doit être supérieur ou égal au total du « nombre de clients » du document GDIC.

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Pour les entités qui peuvent exercer le service de dépositaire (SFI et AFI), si elles incluent comme dépositaire l'entité qui transmet les informations, le nom de l'entité dépositaire doit être déclaré avec exactement la même nomenclature que celle employée dans l'en-tête du document.

INTERM

Ce document doit être complété sur base individuelle, avec le détail de l'exécution d'ordres par type d'actif réalisées au cours du trimestre de référence. Ainsi, il doit inclure les opérations liées aux services et activités d'investissement suivants : a) La réception et la transmission (cession) d'ordres des clients portant sur un ou plusieurs instruments financiers (Art.20.a de la Loi /2013). b) L'exécution d'ordres pour le compte des clients (Art.20.b de la Loi 7/2013). c) La négociation pour compte propre (Art.20.c de la Loi 7/2013).

L'objectif du premier tableau « CANAUX DE DISTRIBUTION DES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION D'ORDRES DE CLIENTS (INTERMÉDIATION) » est d'obtenir des informations agrégées sur la répartition des opérations intermédiées par type de canal et de distinguer entre des canaux tels que les agences, le téléphone, le courrier électronique, le numérique (en ligne, application mobile...), les ordres internes de l'entité elle-même ou du groupe, ou autres.

En outre, il conviendra de remplir la colonne « Commentaires » avec une explication spécifique détaillée concernant les canaux pour lesquels des données sont déclarées.

En ce qui concerne le deuxième tableau « OPÉRATIONS D'EXÉCUTION D'ORDRES DE CLIENTS (INTERMÉDIATION) » : Colonne (1) CODE D'IDENTIFICATION DE L'ÉMISSION (ISIN, ETC.) : renseigner de préférence le code ISIN correspondant à la valeur concernée. À défaut de code ISIN, un autre identifiant reconnu de la position permettant d'en assurer le suivi doit être renseigné.

Colonne (2) DEVISE : identifier la devise dans laquelle la valeur est libellée. Dans tous les cas, ce champ est rempli au moyen du code alphabétique à trois positions que la norme ISO 4217 attribue à chaque devise.

Colonne (3) CLASSIFICATION : préciser le code du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (4) CATÉGORIE : préciser le code de catégorie du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (5) DESCRIPTION : indiquer le nom, ainsi que toute caractéristique particulière de l'instrument financier.

Colonne (6) PRODUIT COMPLEXE : indiquer « oui » lorsque l'instrument financier est classé comme complexe par l'entité et, s'il est classé comme non complexe, indiquer « Non ».

Colonne (7) LIÉ AU GROUPE : dans cette colonne, il doit être indiqué s'il existe un lien entre l'actif faisant l'objet de l'intermédiation et l'entité ou le groupe qui offre le service d'intermédiation. Sont considérés comme liés au groupe les actifs émis, gérés ou conseillés par l'entité ou les entités du groupe.

Colonne (8) OPCVM / Autres OPC : dans le cas des OPC, indiquer s'il s'agit d'un OPCVM ou d'autres OPC.

Colonnes (9), (10), (11), (12), (18), (19), (20) et (21) NOMBRE D'OPÉRATIONS. il est entendu que, pour les opérations d'achat et de vente au comptant, le nombre d'opérations doit être renseigné ; en revanche, pour les opérations sur dérivés, le nombre de contrats doit être renseigné.

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Colonnes (13), (14), (15), (16), (22), (23), (24) et (25) MONTANT DES OPÉRATIONS : correspond au montant brut des achats et ventes du trimestre, évalué aux prix du marché, avec les clients de l'entité (y compris les organismes de placement) sans inclure les dépenses appliquées au client au titre de l'intermédiation. Pour les postes de produits dérivés, le montant engagé doit être renseigné.

Colonnes (17) et (26) MONTANT TOTAL DES OPÉRATIONS CONTRE-VALORISÉ EN EUR : correspond au montant brut des achats et ventes du trimestre, évalué aux prix du marché et contre-valorisé en euros.

Colonne (27) NOMBRE D'AVERTISSEMENTS « NON APPROPRIÉ » : le nombre d'avertissements adressés aux clients d'intermédiation conformément aux dispositions de l'article 36 bis « Évaluation du caractère approprié » de la Loi 8/2013 doit être renseigné.

Colonne (28) MONTANT DES AVERTISSEMENTS « NON APPROPRIÉ » CONTRE-VALORISÉ EN EUR : le montant en euros correspondant au nombre d'avertissements adressés aux clients d'intermédiation conformément aux dispositions de l'article 36 bis « Évaluation du caractère approprié » de la Loi 8/2013 doit être renseigné.

ASSESS

Comprend les services fournis au cours du trimestre, définis comme « conseil en matière d'investissement consistant en la fourniture de recommandations personnalisées aux clients, à leur demande ou à l'initiative de l'entité financière d'investissement, concernant une ou plusieurs opérations portant sur des instruments financiers ». Est considéré comme client conseillé celui qui dispose d'un contrat pour le service décrit ci-dessus en vigueur à la date de référence de la transmission.

Les champs relatifs au nombre de clients doivent être renseignés au moyen d'un nombre entier.

Dans le tableau « DÉPOSITAIRES DES PATRIMOINES CONSEILLÉS », la ventilation des entités auprès desquelles les patrimoines conseillés sont conservés doit être indiquée.

Le détail des valeurs recommandées aux clients comprend les valeurs recommandées au cours du trimestre aux clients classés comme clients de détail, professionnels ou contreparties éligibles.

Colonne (1) CODE D'IDENTIFICATION DE L'ÉMISSION (ISIN, ETC.) : renseigner de préférence le code ISIN correspondant à la valeur concernée. À défaut de code ISIN, un autre identifiant reconnu de la position permettant d'en assurer le suivi doit être renseigné.

Colonne (2) DEVISE : identifier la devise dans laquelle la valeur est libellée. Dans tous les cas, ce champ doit être rempli au moyen du code alphabétique à trois positions que la norme ISO 4217 attribue à chaque devise.

Colonne (3) CLASSIFICATION : préciser le code du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (4) CATÉGORIE : préciser le code de catégorie du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (5) DESCRIPTION : indiquer le nom et toute caractéristique particulière de l'instrument financier.

Colonne (6) PRODUIT COMPLEXE : indiquer « oui » lorsque l'instrument financier est classé comme complexe par l'entité et, s'il est classé comme non complexe, indiquer « Non ».

Colonne (7) LIÉ AU GROUPE : dans cette colonne, il doit être indiqué s'il existe un lien entre l'actif conseillé et l'entité ou le groupe qui offre le service de conseil. Sont considérés comme liés au groupe les actifs émis, gérés ou conseillés par l'entité ou les entités du groupe.

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Colonne (8) OPCVM / Autres OPC : dans le cas des OPC, indiquer s'il s'agit d'un OPCVM ou d'autres OPC.

Colonne (9) Nombre de recommandations émises : indiquer, pour chaque instrument financier, le nombre de recommandations émises au cours de la période de référence, que le client décide finalement ou non de réaliser l'opération associée à la recommandation.

Colonne (10) Recommandation faite au cours de la période : indiquer, pour chaque instrument financier, quelle a été la recommandation faite par l'entité concernant l'instrument concerné : achat, vente, achat puis vente, vente puis achat, autres.

SERVICES

Le premier tableau recense, sur base individuelle, le nombre de clients pour chacun des services et activités d'investissement, services auxiliaires et activité complémentaire.

Sont considérés comme services et activités d'investissement, services auxiliaires et activité complémentaire ceux établis aux articles 19, 20 et 21 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre.

Tous les services fournis de manière réelle et effective doivent être renseignés.

La ligne « Autres produits liés aux véhicules d'investissement et/ou similaires » comprend tous les produits perçus en relation avec des véhicules d'investissement et/ou similaires qui ne sont pas compris dans les services définis aux lignes précédentes.

Colonnes NOMBRE DE CLIENTS : sont remplies selon le même critère que celui défini pour le document GDIC. Toutefois, un client qui reçoit plusieurs services doit être déclaré pour chacun de ces services, ce qui peut entraîner des doublons de clients entre services. En revanche, un client qui reçoit un même service (d'investissement, auxiliaire ou activité complémentaire) à plusieurs reprises au cours d'un même trimestre n'est compté qu'une seule fois. Le deuxième tableau recense les produits associés à la prestation de services et d'activités d'investissement, de services auxiliaires et d'activité complémentaire figurant dans les comptes de résultat (au paragraphe des commissions nettes sur services et/ou dans d'autres rubriques) correspondant uniquement au trimestre de référence.

Dans les deux tableaux, les informations sont demandées ventilées par typologie de client : client de détail, client professionnel et contrepartie éligible.

INFORMATIONS DIVERSES EN FONCTION DE LA RÉSIDENCE DES TITULAIRES

Le troisième tableau recense le patrimoine et le nombre de titulaires pour les services de réception, de transmission et d'exécution d'ordres, de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles et de conseil en matière d'investissement, ventilés en fonction de la résidence des titulaires. Aux fins de définir ce que l'on entend par client résident et non résident, il convient de tenir compte de la définition en vigueur établie par la réglementation fiscale.

En ce qui concerne le « Nombre de titulaires », il est entendu que, dans le cas où un client titulaire détient deux comptes, il est compté deux fois. Dans le même sens, dans le cas d'un compte comptant deux titulaires ou plus, il est compté deux fois ou plus. Ainsi, le nombre total de titulaires est supérieur ou égal au nombre total de clients.

ÉVOLUTION DES SERVICES FINANCIERS

Le tableau doit être rempli avec le détail des informations relatives au volume et au nombre total de clients, le cas échéant, ventilés par :

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- services de gestion discrétionnaire ; - services de conseil financier ; - intermédiation.

En ce qui concerne la colonne « transactions entre parties liées Montant (euros) », elle ne doit être remplie que dans les cas où des opérations d'achat/vente de titres de clients ont été effectuées par une entité du groupe.

En cas de variations significatives, l'origine de ces variations doit être indiquée de la manière la plus détaillée possible dans la colonne « Commentaires ».

INCIDENTS DANS LES SERVICES FINANCIERS

Le tableau doit être rempli avec tout incident détecté au cours du trimestre, notamment en ce qui concerne : - des problèmes pour liquider un instrument financier ; - des manquements aux mandats de gestion discrétionnaire ; - des manquements aux contrats de conseil ; - des manquements à la politique d'investissement de l'OPC ; - des problèmes de remboursements d'OPC ; - le calcul des valeurs liquidatives ; et - la diminution et/ou l'augmentation significatives des produits associés aux services, ainsi que la perception de nouveaux produits au titre de nouveaux services prestés.

Pour chaque incident détecté, il convient d'indiquer une explication de l'incident, son impact le cas échéant, la décision relative à l'incident et les mesures adoptées, ainsi que tout commentaire ou toute observation.

PROFIL

L'objectif est de recueillir des informations sur les profils des clients découlant de l'évaluation de l'adéquation dans les services de gestion discrétionnaire de portefeuilles et de conseil financier.

La date de référence retenue est le 31 décembre.

À ces fins, chaque entité utilise ses propres paramètres de classification des niveaux de risque et les associe à l'échelle (1 à 10) définie dans l'état conformément aux critères détaillés ci-après : - Il n'y a pas lieu de remplir toutes les catégories (1 à 10) figurant dans l'état, mais seulement jusqu'au nombre de catégories que l'entité a définies dans ses procédures internes, classées par ordre croissant de risque. Les catégories supérieures excédentaires sont laissées en blanc et ne sont pas remplies avec des zéros. Le profil de risque auquel se réfère cet état correspond au niveau de risque résultant de l'évaluation de l'adéquation considérée comme en vigueur au 31 décembre. - Dans le champ « Caractéristiques de la catégorie », indiquer les expositions maximales aux titres à revenu fixe, aux titres à revenu variable ou autres qui distinguent les différents profils de la colonne précédente. - Dans le champ « nbre contrats gestion discrétionnaire de portefeuilles », indiquer le nombre de contrats de gestion discrétionnaire auxquels a été attribué le niveau de risque correspondant à chacune des catégories figurant dans l'échelle. Il convient d'inclure les contrats gérés par délégation et d'exclure ceux délégués à une autre entité. - Dans le champ « nbre contrats conseil financier », il convient en revanche d'indiquer non pas le nombre de contrats, mais le nombre de profils de risque dans chacune des catégories de l'échelle attribués aux clients auxquels est fourni le service de conseil en matière d'investissement. - Si un même client bénéficie à la fois du service de gestion discrétionnaire de portefeuilles et du service de conseil en matière d'investissement, les informations sur le profil de risque sont incluses dans les deux services.

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Pour le service de gestion discrétionnaire, le calcul de la rotation moyenne est effectué au moyen de la formule [[(achats de titres + ventes de titres)]/patrimoine moyen géré]*100.

Pour le service de gestion discrétionnaire, en ce qui concerne la rentabilité moyenne, compte tenu de la périodicité annuelle de cet état, les calculs doivent être effectués sur une base annuelle.

Dans la colonne « Commentaires », indiquer toute explication nécessaire concernant les informations relatives au calcul de la rentabilité moyenne, de la rotation moyenne et des dépenses totales supportées.

Le dernier tableau recense toutes les reclassifications de clients effectuées au cours de l'exercice et inclut les classifications en clients de détail, clients professionnels et contreparties éligibles.

ASSUR

Ce document recense les montants de couverture figurant dans chacune des polices d'assurance de responsabilité civile, le cas échéant. Les données à charger sont celles de l'assurance en vigueur à la clôture de l'année.

Les montants doivent être indiqués en euros.

Colonne COMPAGNIE D'ASSURANCE : il convient d'indiquer le nom de la compagnie d'assurance et celui de la compagnie de réassurance, le cas échéant, séparés par une « / ».

Colonne COUVERTURE DE L'ASSURANCE (DESCRIPTION) : champ libre destiné à la description de la couverture souscrite, d'un maximum de 250 caractères.

Colonne VALIDITÉ : indiquer la date d'échéance de la police (format de date jj/mm/aaaa).

Colonne TYPE : il convient d'indiquer s'il s'agit d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ou d'assurance de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants (RCAID).

Colonne CHAMP TERRITORIAL : il convient d'indiquer le champ territorial couvert par la police d'assurance souscrite.

Colonne OBSERVATIONS : toute information complémentaire peut être indiquée dans cette colonne, dans la limite de 250 caractères.

INCITATIONS

Ce document recense les informations sur les montants (honoraires ou commissions), tant perçus par l'entité de la part d'entités tierces que versés par l'entité à des entités tierces, du fait de la prestation d'un service financier ou auxiliaire.

La période de référence des informations s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice de référence.

Sont également considérées comme entités tierces, notamment, les entités du groupe. Sous la rubrique « Placement » sont comptabilisés les incitations (explicites ou implicites) découlant de la commercialisation d'instruments financiers. On entend par montants implicites ceux obtenus par l'entité au titre des marges ou de l'écart de prix entre ce qui est payé à l'initiateur du produit et ce qui est facturé au client.

Toute incitation liée à la commercialisation d'OPC doit être incluse sous la rubrique « réception, transmission et exécution d'ordres, à la sous-rubrique « commercialisation d'OPC ».

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RECLAM

Dans cet état, sont demandées des informations relatives au nombre de réclamations présentées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice de référence auprès du service clientèle de l'entité et relatives à la prestation de services et d'activités d'investissement et/ou auxiliaires.

De même, sont demandées des informations en fonction de la phase dans laquelle se trouve le traitement de la réclamation (présentée, résolue ou en cours).

La ligne « nombre de réclamations résolues au cours de la période » doit reprendre la somme des réclamations résolues de manière favorable, de celles résolues de manière défavorable, et des autres, pour chaque catégorie de client et au total.

De même, la somme des réclamations en cours au début de la période plus celles présentées au cours de la période moins celles résolues doit coïncider avec le nombre de réclamations en attente de résolution à la fin de la période.

En ce qui concerne les réclamations de clients de l'entité présentées auprès de l'AFA et résolues par celle-ci avec un rapport favorable au réclamant, les entités doivent communiquer le nombre de réclamations qui ont été rectifiées, de celles qui n'ont pas été rectifiées et le total.

On entend par « rectifiée » le cas où l'entité a donné suite à l'objet de la réclamation au moyen d'une compensation économique au réclamant ou lorsqu'elle adapte les critères exprimés par l'AFA dans son rapport et adopte des mesures pour éviter la répétition de cette action incorrecte à l'avenir.

SOSP

L'état demande des informations sur les données suivantes en prenant comme référence la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice de référence : - Nombre d'opérations suspectes analysées par l'entité, qu'elles aient été communiquées ou non à l'AFA. - Nombre d'opérations refusées par l'entité en raison de soupçons fondés qui, si elles étaient réalisées, pourraient contrevenir à la réglementation sur les abus de marché. - Nombre d'opérations suspectes communiquées à l'AFA.

RPM

Ce document doit être rempli au niveau de la société de gestion d'OPC et sur base consolidée.

FONDS PROPRES MINIMAUX

- Somme (A) (clé 0190) : s'applique ce qui est indiqué à la lettre a) de l'article 48 « Fonds propres » de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté. - Somme (B) (clé 0250) : s'applique ce qui est indiqué à la lettre b) de l'article 48 « Fonds propres » de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté. - Somme (C) (clé 0330) : s'applique ce qui est indiqué à la lettre c) de l'article 48 « Fonds propres » de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté.

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BENEF

Si l'entité enregistre des pertes au cours de l'exercice, cet état n'est pas applicable et ne doit pas être rempli.

PERSONAL

Dans la colonne « Commentaires », indiquer toute explication nécessaire concernant les variations indiquées.

ESTAD 4 et ESTAD 5

Les modèles ESTAD 4 et ESTAD 5 reprennent les données des actifs et passifs financiers des entités du point de vue des contreparties qui interviennent et en fonction de la résidence de la contrepartie. À cet égard, ces données doivent être déclarées par secteur de contrepartie des actifs et passifs de l'entité déclarante et leur reflet avec le secteur de contrepartie envers lequel elle détient la créance ou a contracté la dette.

À cet égard, le Décret 269/2024, du 26-6-2024, portant approbation du Règlement d'application de ce qui est prévu à l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne concernant la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne (Décret 269/2024), dans son annexe « Modèle simplifié de demande statistique d'Andorre en exécution des engagements contractés par la signature de l'Accord monétaire », établit que les données relatives aux comptes financiers trimestriels (ci-après, actifs et passifs financiers) doivent respecter les principes et les définitions établis dans le SEC 2010, Règlement (UE) n° 549/2013, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, lequel établit que « chaque actif financier a sa contrepartie au passif, à l'exception de la composante or en lingots de l'or monétaire détenu par les autorités monétaires en tant qu'avoir de réserve », et avec ses modifications ultérieures.

Concrètement, aux fins des documents « ESTAD 4 » et « ESTAD 5 », on entend par actifs financiers l'ensemble des créances financières, les actions et autres titres représentatifs de parts sociales dans le capital, ainsi que les lingots d'or monétaire. Les actifs financiers constituent des réserves de valeur en raison des droits économiques qu'ils représentent et permettent de transférer leur valeur d'un exercice à un autre. Le titulaire d'un actif financier a droit à l'obtention d'avantages futurs, tels que l'encaissement d'un paiement ou d'une série de paiements. Constituent, entre autres, des actifs financiers : • L'argent en espèces, les comptes courants bancaires et les dépôts à terme. • Les titres de créance (bons, obligations, etc.). • Les participations au capital et dans des fonds d'investissement (actions, parts sociales, etc.). • Les produits dérivés financiers (options, swaps, etc.). • Les crédits commerciaux et les avances consenties, ainsi que les prêts accordés et autres comptes à recevoir. • Autres actifs, tels que l'or monétaire et les droits de tirage spéciaux (DTS).

Le montant total des actifs financiers de l'entité doit être déclaré dans le document « ESTAD 4 », dans la colonne 020 « Actif entité ». Ce même montant doit être ventilé dans le document « ESTAD 5 » dans la colonne 040 « Passif contrepartie », en fonction de la résidence des émetteurs des actifs financiers de l'entité.

À cet égard, les sous-catégories incluses dans la rubrique 010 « Total (S.1) » ne doivent être remplies que si l'émetteur est résident de la Principauté d'Andorre. Par conséquent, tout actif financier émis par un résident à l'étranger doit être déclaré dans la rubrique 160 « Rest of the World (S.2) », quelle que soit sa typologie. Ainsi, par exemple, si l'entité détient un dépôt à terme auprès d'une entité bancaire de la Principauté d'Andorre d'un montant de 100.000 euros, ce montant sera inclus dans le document « ESTAD 4 » à la rubrique 080

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« Financial auxiliaries (S.126) » de la colonne 020 « Actif entité » avec le reste des actifs financiers, et devra également être déclaré dans le document « ESTAD 5 » à la colonne 040 « Passif contrepartie » dans la rubrique 030 « Total (S.121+ ...+ S.123) », à l'exception de la banque centrale (S.122) ». Pour sa part, le bilan de l'entité comporte également des passifs financiers et ceux-ci constituent en même temps des actifs financiers pour leurs titulaires. Ainsi, constituent, entre autres, des passifs financiers pour l'entité : • Les dettes commerciales et les avances reçues, ainsi que les prêts reçus et autres comptes en attente de paiement. • Les autres passifs, tels que les dérivés financiers.

Aux fins des documents « ESTAD 4 » et « ESTAD 5 », les capitaux propres de l'entité sont également considérés comme un passif financier et leur contrepartie est constituée par ses actionnaires. Le montant total des passifs financiers de l'entité doivent être déclarés dans le document '« ESTAD 5 » à la colonne 050 « Passif entité ». Ce même montant doit être ventilé, dans le document « ESTAD 4 » à la colonne 010 « Actif contrepartie », en fonction de la résidence et de la catégorie du créancier. En ce qui concerne les capitaux propres, est prise en compte la résidence de la personne (physique ou morale) qui détient la participation directe dans l'entité. Ainsi, par exemple, le montant du capital, qui sera inclus dans le montant du document « ESTAD 5 » rubrique 080 « Financial auxiliaries (S.126) » de la colonne 050 « Passif entité » avec le reste des passifs financiers, sera également déclaré dans le document « ESTAD 4 » la colonne 010 « Actif contrepartie » réparti entre les rubriques selon la classification de la contrepartie. En revanche, si ces actionnaires ne sont pas résidents de la Principauté, il devra être déclaré à la rubrique 160 « Rest of the world (S.2) ». À cet égard, les rubriques de la transmission FINREP F.01.01 et F.01.02 qui n'ont pas la qualité d'actifs et de passifs financiers et qui, par conséquent, ne doivent pas être incluses dans les documents « ESTAD 4 et « ESTAD 5 » sont les suivantes :

Document Rubrique Nom F01.01 270 Tangible assets 300 Intangible assets 330 Tax assets 360 Other assets 370 Non-current assets and disposal groups classified as held for sale

Document Rubrique Nom F01.02 200 Restructuring 210 Pending legal issues and tax litigation 220 Commitments and guarantees given 230 Other provisions 240 Tax liabilities 280 Other liabilities

Toutefois, dans le cas où l'entité considère qu'un poste ou une rubrique parmi ceux mentionnés ci-dessus a la qualité d'actifs ou de passifs financiers conformément aux principes et aux définitions établis dans le SEC 2010, ledit poste ou ladite rubrique doit être inclus dans la transmission du document « ESTAD 4 » ou « ESTAD 5 » et l'entité doit indiquer le montant et le motif de son inclusion, au paragraphe « Commentaires » prévu dans les états mêmes de la période concernée, avec le rapprochement correspondant.

Selon ce qui précède, il convient de tenir compte du fait que le total des actifs financiers de l'entité ne doit pas nécessairement coïncider exactement avec le total des passifs financiers de l'entité.

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En outre, dans le tableau « Commentaires », toute explication spécifique détaillée peut être indiquée en relation avec les données déclarées.

Lors de la déclaration des différents secteurs par contrepartie à déclarer, les définitions suivantes doivent être prises en considération :

020 Non- financial corporations (S.11) : sous-secteur composé de toute entreprise domiciliée dans la Principauté d'Andorre, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, qui n'a pas de caractère financier et qui ne doit pas être classée dans une autre catégorie.

030 Total MFIs (S.121+ ...+ S.123) : le sous-secteur des institutions financières monétaires comprend : • 040 Central bank (S.121) : comprend les institutions financières qui ont pour fonctions principales l'émission de monnaie et la gestion des réserves internationales du pays. Dans le cas de l'Andorre, il comprend uniquement l'Autorité financière andorrane. • Entités de dépôt : comprend les entités bancaires domiciliées dans la Principauté d'Andorre. • Fonds du marché monétaire : comprend les organismes de placement collectif de droit andorran classés dans la catégorie des fonds du marché monétaire.

050 Non- Money Market Funds (S.124) : comprend les organismes de placement collectif de droit andorran, à l'exception de ceux classés dans le sous-secteur « Fonds du marché monétaire ».

060 Other financial institutions (S.125 +S126 + S.127) : comprend les sous-secteurs suivants :

• 070 Other financial intermediaries (S.125) except insurance corporations and pension funds : sous-secteur composé des entités financières domiciliées dans la Principauté d'Andorre, autres que les entités d'assurance et que celles classées dans d'autres sous-secteurs, qui se consacrent principalement à l'intermédiation financière (collecte de passifs dans le but de financer l'activité des agents économiques).

• 080 Financial auxiliaries (S.126) : sous-secteur composé de toutes les personnes physiques ou morales domiciliées dans la Principauté d'Andorre qui ont pour activité principale une fonction étroitement liée à l'intermédiation financière, comme par exemple les courtiers d'assurances, les entités financières d'investissement, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ou les établissements de paiement.

• 090 Captive financial institutions and money lenders (S.127) : sous-secteur composé des entités domiciliées dans la Principauté d'Andorre qui exercent des activités financières mais qui ne se consacrent ni à l'intermédiation financière ni à la prestation de services auxiliaires aux services financiers (par exemple, les sociétés holding).

100 Insurance corporations (S.128) : sous-secteur composé des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre (les succursales ne sont pas incluses).

110 Pension funds (S.129) : sous-secteur composé des fonds de pension domiciliés dans la Principauté d'Andorre, dont l'activité consiste à recevoir les apports des participants et à les investir dans le but principal de couvrir le risque de retraite. Les fonds des administrations publiques ne sont pas inclus dans ce secteur. Par défaut, ce secteur est renseigné à « 0 ».

120 General government total (S.13) : sous-secteur qui comprend les administrations publiques de la Principauté d'Andorre et leurs entités dépendantes ou liées, y compris, entre autres, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).

130 Households and NPISHs (Non-profit Institution Serving Households : ce sous-secteur comprend : • 140 Households (S.14) : sous-secteur qui comprend les personnes physiques résidant dans la Principauté d'Andorre en leur qualité de consommateurs.

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• 150 NPISHs (S.15) : sous-secteur composé des institutions sans but lucratif domiciliées dans la Principauté d'Andorre

F032. Le modèle F032 recueille les informations sur les charges grevant les actifs de l’entité déclarante (asset encumbrance), qui doivent être transmises selon une périodicité trimestrielle.

En vertu du cadre comptable que les entités utilisent pour communiquer les informations financières, elles doivent en général communiquer les valeurs comptables sans tenir compte des compensations comptables le cas échéant, conformément à la présentation en termes bruts relative aux charges grevant les actifs et aux sûretés réelles.

Un actif est considéré comme grevé s'il a été nanti ou s'il est soumis à tout type d'accord, auquel il ne peut être librement soustrait, en vertu duquel il est destiné à servir de garantie, personnelle ou réelle, dans toute opération, ou à en rehausser la qualité de crédit.

Il convient de signaler que les actifs nantis dont le retrait est soumis à des restrictions, tels que les actifs dont le retrait ou le remplacement par d'autres actifs requiert une autorisation préalable, doivent être considérés comme grevés. La définition ne repose pas sur une définition légale explicite, telle que celle de transmission de la propriété, mais sur des principes économiques,. Toutefois, elle est étroitement liée aux conditions contractuelles. Les types de contrats suivants sont, selon l'avis de l’European Banking Authority (EBA), adéquatement couverts par la définition (énumération non exhaustive) :

• opérations de financement garanties : y compris les contrats et accords de rachat, les opérations de prêt de titres et les autres formes de prêt garanti ;

• divers types de contrats de sûreté réelle : par exemple, les sûretés réelles constituées pour la valeur de marché des opérations sur dérivés :

• garanties personnelles financières assorties d'une sûreté réell : en l'absence de restrictions en ce qui concerne le retrait des sûretés réelles correspondant à la partie non utilisée de la garantie personnelle, par exemple une autorisation préalable, seul le montant utilisé doit être affecté, de manière proportionnelle ;

• sûretés réelles constituées dans des systèmes de compensation : contreparties centrales et autres entités d'infrastructure comme condition d'accès au service. Sont inclus ici les fonds de garantie contre les défaillances et les marges initiales ;

• lignes de crédit des banques centrales : les actifs préaffectés ne doivent pas être considérés comme grevés, sauf si la banque centrale ne permet de retirer aucun actif déposé sans autorisation préalable. En ce qui concerne les garanties personnelles financières non utilisées, la partie non utilisée, c'est-à-dire celle qui excède le montant minimal exigé par la banque centrale, doit être affectée de manière proportionnelle aux actifs déposés auprès de la banque centrale ;

• actifs sous-jacents aux structures de titrisation : lorsque les actifs financiers n'ont pas été décomptabilisés, en termes comptables, des actifs financiers de l'entité. Les actifs constituant des titres sous-jacents conservés ne sont pas considérés comme grevés, sauf si ces titres sont nantis ou constitués en garantie d'une quelconque manière pour garantir une opération ;

• actifs faisant partie de patrimoines de couverture des émissions d'obligations garanties :les actifs sous-jacents aux obligations garanties sont considérés comme grevés, sauf dans certaines situations où les obligations garanties correspondantes sont détenues par l'entité (obligations émises par l'entité elle-même) ; et

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• en règle générale, les actifs affectés à des lignes de crédit non utilisées et pouvant être retirés librement ne doivent pas être considérés comme grevés.

En outre, toute explication spécifique détaillée en relation avec les données déclarées peut être indiquée dans le tableau « Commentaires ».