Communiqué technique du 25-3-2026 relatif à l'application de la déduction pour création d'emplois

GD_2026_03_26_11_32_56 Communiqué technique du 25-3-2026 relatif à l'application de la déduction pour création d'emplois. Destinataires : le présent communiqué s'adresse aux contribuables de l'impôt sur les sociétés et aux contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui exercent des activités économiques et qui peuvent appliquer la déduction pour création d'emplois prévue par la réglementation en vigueur. Réglementation : Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés et Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 1. Objet du présent communiqué technique Le présent communiqué établit les critères qui doivent garantir une application homogène et claire de la déduction, tout en détaillant, étape par étape, la manière dont il convient de procéder au calcul de l'augmentation de l'effectif en comparant l'exercice déclaré à l'exercice immédiatement antérieur, en appliquant la proportionnalité temporelle fondée sur 1.800 heures annuelles, ainsi que la manière dont le montant de la déduction est calculé. De même, il rappelle l'exigence du maintien cumulatif qui conditionne l'effectivité de l'avantage fiscal. 2. Cadre normatif Conformément à l'article 44.1 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et à l'article 49 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, modifiés par la Loi 5/2023 , du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, les contribuables qui exercent une activité économique peuvent réduire leur impôt brut (quota de tributació) lorsqu'ils augmentent leur effectif fixe annuel moyen par rapport à l'exercice précédent, augmentation qui doit être maintenue au cours de l'exercice suivant. À cet effet, seuls ouvrent droit à déduction les travailleurs qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès du Service de l'emploi d'Andorre au moment de leur embauche. Cette disposition est applicable aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu'il ressort de la disposition finale quatrième de la Loi 5/2023 , du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières. 3. Détermination de l'augmentation moyenne de l'effectif 3.1. Contrats pris en compte Aux fins de déterminer l'augmentation moyenne de l'effectif, seuls sont pris en compte les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée indéterminée à caractère discontinu, conclus dans les deux cas en Andorre et soumis à la réglementation du travail andorrane. Cette limitation s'explique par le fait que la déduction vise à encourager l'emploi stable et durable, et non l'augmentation temporaire. Les contrats temporaires ne sont pas pris en compte parce qu'ils ne font pas partie de l'effectif structurel et ne garantissent pas le maintien exigé. 3.2. Calcul de l'effectif moyen (critère des 1.800 heures) Conformément à l'article 55.11 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, la durée annuelle maximale du travail est de 1.800 heures, et celle-ci constitue la base annuelle de référence. Il en découle que : - Un travailleur qui effectue 1.800 heures annuelles compte pour une unité, et les heures supplémentaires effectuées par ce travailleur ne sont pas prises en compte pour déterminer l'augmentation de l'effectif. - Les travailleurs effectuant moins d'heures sont comptabilisés proportionnellement (heures effectuées/1.800 heures). Cette méthode s'applique tant à l'effectif général qu'à l'effectif inscrit auprès du Service de l'emploi d'Andorre des deux exercices comparés. 3.3. Droit à déduction a) Vérification de l'augmentation générale de l'effectif La première des conditions pour pouvoir bénéficier de la déduction objet du présent communiqué est que l'effectif fixe total de l'employeur ait connu une augmentation par rapport à l'exercice précédent. Ce n'est que si une augmentation de l'effectif général est établie entre l'exercice déclaré et l'exercice précédent que l'application de la déduction peut être envisagée. En l'absence d'augmentation générale, la déduction ne peut pas être appliquée, même s'il y a eu des embauches de personnes inscrites auprès du Service de l'emploi d'Andorre. Cet effectif général doit être maintenu au cours de l'exercice suivant. b) Détermination de l'augmentation de l'effectif inscrit auprès du Service de l'emploi d'Andorre au moment de son embauche Par rapport à l'augmentation moyenne de l'effectif général, il convient de déterminer l'augmentation correspondant aux travailleurs qui, au moment de leur embauche, étaient inscrits auprès du Service de l'emploi d'Andorre, cette augmentation étant la seule prise en compte aux fins de la déduction. De même que l'augmentation générale, cette augmentation doit être maintenue au cours de l'exercice suivant. 3.4. Détermination de la déduction Ainsi qu'il a été mentionné au point précédent, l'augmentation prise en compte aux fins de l'application de la déduction correspond exclusivement à celle qui provient de travailleurs inscrits auprès du Service de l'emploi d'Andorre au moment de leur embauche. La détermination de la déduction applicable comporte trois étapes : I) Répartition de l'effectif moyen en trois groupes i) Effectif fixe non inscrit auprès du Service de l'emploi au moment de son embauche. ii) Effectif fixe inscrit auprès du Service de l'emploi au moment de son embauche âgé de 25 à 55 ans et sans handicap reconnu. iii) Effectif fixe inscrit auprès du Service de l'emploi au moment de son embauche âgé de moins de 25 ans ou de plus de 55 ans ou présentant un handicap reconnu. L'effectif moyen de chaque exercice doit être calculé selon le critère proportionnel des 1.800 heures, conformément à ce qui a été exposé au point précédent. II) Détermination de l'augmentation de chaque effectif L'augmentation est la différence entre l'effectif moyen de l'exercice déclaré et l'effectif moyen de l'exercice immédiatement antérieur. III) Limitation de la déduction applicable à l'augmentation générale Pour déterminer le droit à déduction généré, il est tenu compte de la participation de chacun des trois groupes distingués lors de la première phase dans l'augmentation générale de l'effectif moyen. La déduction maximale applicable est celle applicable à l'augmentation générale de l'effectif moyen. En ce sens, si l'augmentation de l'effectif moyen des travailleurs inscrits auprès du Service de l'emploi était supérieure à l'augmentation globale, l'augmentation maximale sur laquelle la déduction s'appliquerait serait cette dernière. En revanche, si l'augmentation de l'effectif moyen des travailleurs inscrits auprès du Service de l'emploi était inférieure à l'augmentation globale, la déduction s'appliquerait sur la première augmentation. La formule à appliquer est la suivante : - Formule à appliquer pour calculer la déduction générée par (b) : Formule b Note : si l'un des éléments du dénominateur est négatif, cet élément n'est pas pris en compte dans la somme. - Formule à appliquer pour calculer la déduction générée par (c) : Formule c Note : si l'un des éléments du dénominateur est négatif, cet élément n'est pas pris en compte dans la somme. a) augmentation de l'effectif fixe non inscrit auprès du Service de l'emploi au moment de son embauche. b) augmentation de l'effectif permanent inscrit au Service de l'emploi au moment de son embauche âgé de 25 à 55 ans et sans handicap reconnu. c) augmentation de l'effectif permanent inscrit au Service de l'emploi au moment de son embauche âgé de moins de 25 ans ou de plus de 55 ans, ou présentant un handicap reconnu. d) augmentation moyenne de l'effectif ( a + b + c ) Note : condition indispensable : a + b + c > 0 3.5. Condition de maintien de l'augmentation Ainsi qu'il a été mentionné aux points précédents, l'augmentation qui ouvre droit à déduction doit être maintenue pendant l'année suivant la clôture de l'exercice. Ce maintien comporte deux composantes obligatoires et cumulatives : - L'augmentation moyenne générale de l'effectif doit être maintenue. - L'augmentation moyenne individuelle des groupes qui ouvrent droit à déduction doit être maintenue, c'est-à-dire celle des travailleurs inscrits au Service de l'emploi d'Andorre au moment de leur embauche âgés de 25 à 55 ans et sans handicap reconnu, et/ou celle des travailleurs inscrits au Service de l'emploi d'Andorre au moment de leur embauche âgés de moins de 25 ans ou de plus de 55 ans, ou présentant un handicap reconnu. Si les deux augmentations ne sont pas maintenues au cours de l'exercice suivant, la déduction est totalement invalidée, et le contribuable doit reverser le montant déduit et acquitter les intérêts de retard. 4. Conclusion La déduction pour création d'emplois ne peut s'appliquer qu'en cas d'augmentation réelle de l'effectif général, et seule l'augmentation qui provient de l'embauche de travailleurs inscrits au Service de l'emploi d'Andorre, calculés proportionnellement sur la base de 1.800 heures annuelles, génère une déduction. Il convient également de distinguer le groupe soumis à des conditions requises spéciales, qui ouvre droit à une déduction supérieure. En outre, l'avantage fiscal n'est consolidé que si sont maintenues, pendant l'année suivante, tant l'augmentation générale que l'augmentation des travailleurs inscrits au Service de l'emploi d'Andorre ; le défaut de l'une de ces conditions requises entraîne la perte intégrale de la déduction. Ces critères garantissent que la déduction s'applique exclusivement dans les cas où se produit une création d'emploi stable et conforme à la finalité de la norme. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 25 mars 2026 Ramon Lladós Bernaus Ministre des Finances