Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Déductions pour les contribuables exerçant des activités économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Déductions pour les contribuables exerçant des activités économiques
Les contribuables qui exercent des activités économiques et déterminent leur revenu selon les dispositions de la section troisième du chapitre IV appliquent les déductions sur l'impôt brut établies par la Loi de l'impôt sur les sociétés. En particulier, les mêmes limites et pourcentages sont applicables.
Art. 49 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-49
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.