Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à la procédure incidente d'inconstitutionnalité 2025-1-PI.

TA_2026_01_20_11_27_36 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à la procédure incidente d'inconstitutionnalité 2025-1-PI. Affaire 2025-1-PI (Articles 6.1 et 6.2 de la Loi 33/2018 , du 6 décembre, qualifiée de mesures de conflit collectif) Numéro d'enregistrement 617-2025. Action incidente d'inconstitutionnalité Ordonnance du 19 janvier 2026 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu l'action incidente d'inconstitutionnalité introduite, le 20 novembre 2025, par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, par laquelle elle soulève devant le Tribunal constitutionnel la question de savoir si les articles 6.1 et 6.2 de la Loi 33/2018 , du 6 décembre, qualifiée de mesures de conflit collectif, sont conformes ou non aux articles 1.1, 10.1, 19 et 85.1 de la Constitution ; Vu la Constitution, et notamment son article 100 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitre deuxième ; Considérant que l'action d'inconstitutionnalité faisant l'objet de la présente procédure incidente a été formulée et présentée dans les conditions fixées par la Constitution et par les articles 36, 53 et 55.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que le Tribunal a quo estime, de manière expresse, que les articles mentionnés de la Loi 33/2018 , du 6 décembre, qualifiée de mesures de conflit collectif est d'application indispensable pour la solution du litige qui existe entre les parties à l'instance, c'est-à-dire l'affaire suivie concernant l'annulation de la sentence arbitrale en matière de travail du 22 janvier 2025 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. Déclarer recevable l'action incidente d'inconstitutionnalité 2025-1-PI. 2. Notifier la présente ordonnance à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, au syndic général, au Ministère public et aux parties à la procédure judiciaire a quo , c'est-à-dire, à la partie demanderesse, l'UTE COOPALSA (Cooperativa Interurbana Andorrana i Transports dels Pirineus, SLU), et, à la partie défenderesse, le Comité d'entreprise de l'UTE COOPALSA. 3. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 janvier 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat