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Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 85

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 85.

1. Au nom du peuple andorran, la Justice est rendue exclusivement par des juges indépendants, inamovibles et, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, soumis uniquement à la Constitution et à la loi.

2. L'organisation judiciaire est unique. Sa structure, sa composition, son fonctionnement et le statut juridique de ses membres doivent être régis par une Loi qualifiée. Les juridictions d'exception sont interdites.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 85 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-85

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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