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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 100

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 100.

1. Si, au cours de l'instruction d'un procès, un tribunal a des doutes raisonnables et fondés sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un décret législatif dont l'application est indispensable à la solution de l'affaire, il saisit par écrit le Tribunal constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la validité de la norme en cause.

2. Le Tribunal constitutionnel peut déclarer l'écrit irrecevable, sans recours ultérieur. En cas de recevabilité, il rend son jugement dans un délai maximal de deux mois.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 100 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-100

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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