Communiqué technique relatif au traitement, en matière d'impôt général indirect, des remises et des rabais accordés postérieurement à une importation de biens

GV20150623_12_36_18 Communiqué technique relatif au traitement, en matière d'impôt général indirect, des remises et des rabais accordés postérieurement à une importation de biens Communiqué technique relatif au traitement, en matière d'impôt général indirect, des remises et des rabais accordés postérieurement à une importation de biens Destinataires : Le présent communiqué technique est destiné aux contribuables qui réalisent des opérations commerciales d'importation de biens soumises à l'octroi ultérieur de remises et de rabais. Réf. : Décret législatif du 23 juillet 2014 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect, et Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes. 1- Objet du présent communiqué technique Clarifier les cas dans lesquels il n'est pas nécessaire de modifier la base d'imposition de l'impôt général indirect (IGI) à la suite de remises et de rabais accordés postérieurement à une importation de biens. 2- Modification de la base d'imposition de l'IGI à l'importation à la suite de remises et de rabais accordés postérieurement à une importation Les remises et les rabais accordés postérieurement à une importation de biens donnent lieu à la modification de la base d'imposition de l'IGI à l'importation, en application des articles 51, paragraphe 2, deuxième alinéa, et 49, paragraphe 1, lettre b), du Décret législatif du 23 juillet 2014 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect. 3- Cas dans lesquels il peut être renoncé à la modification de la base d'imposition de l'IGI à l'importation prévue au point précédent Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le Service des Impôts et des Douanes acceptera que le contribuable ne modifie pas la base d'imposition de l'IGI dans la déclaration d'importation au titre des remises et des rabais accordés postérieurement à ladite importation, à condition que chacune des conditions requises suivantes soit remplie : - qu'il s'agisse de marchandises en libre disposition, définies à l'article 16, paragraphe 7, de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes ; - que l'importateur soit un contribuable de l'IGI tenu de présenter des déclarations-liquidations périodiques au sens de l'article 78, paragraphe 1, de la Loi 11/2012 ; - que l'IGI supporté à l'importation soit intégralement déductible par le contribuable, au sens des articles 62 à 64 de la Loi 11/2012 . 4- Conséquences de la modification de la base d'imposition de l'impôt général indirect (IGI) à l'importation Dans le cas où l'opération ne remplit pas les conditions requises du point 3, ou si, bien qu'elle les remplisse, le contribuable choisit de modifier la base d'imposition de l'IGI de la déclaration d'importation, l'éventuel remboursement d'IGI qu'il obtient doit être inclus en tant que diminution de l'IGI supporté à l'importation dans la déclaration-liquidation de la période au cours de laquelle il a été procédé au remboursement des produits. Dans le cas où l'IGI de l'opération n'est que partiellement déductible, l'inclusion en tant que diminution de l'IGI supporté à l'importation dans la déclaration-liquidation de la période au cours de laquelle il a été procédé au remboursement des produits doit être effectuée à proportion de sa déductibilité. Le présent point 4 n'est applicable que dans le cas où l'importateur est un contribuable de l'IGI tenu de présenter des déclarations périodiques et où l'IGI supporté à l'importation est au moins partiellement déductible par l'importateur dans les conditions établies par les articles 62 à 64 de la Loi 11/2012 . Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 22 juin 2015 Jordi Cinca Mateos Ministre des Finances