Article 51. Base d'imposition des importations

Article 51. Base d'imposition des importations

1. Règle générale Dans les opérations d'importation, la base d'imposition est celle qui résulte de l'addition des éléments suivants à la valeur en Douane, lorsqu'ils n'y sont pas inclus :

a) Les impôts et taxes, les droits, les prélèvements et les autres impositions exigibles hors du champ territorial de l'impôt, ainsi que ceux exigibles à l'occasion de l'importation, à l'exception de l'impôt général indirect lui-même.

b) Les dépenses (charges) accessoires, les frais de commissions, d'emballages, de transports et d'assurances encourus jusqu'au lieu de destination des biens à l'intérieur de la Principauté d'Andorre.

2. Règles spéciales

a) La base d'imposition des réimportations de biens exportés temporairement hors du territoire andorran pour faire l'objet de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation ou de travaux à façon est la contrepartie desdits travaux conformément aux normes relatives au chapitre septième. Sont également compris dans la base d'imposition les éléments visés aux lettres

a) et

b) du paragraphe précédent lorsqu'ils ne sont pas inclus dans la contrepartie définie à l'alinéa précédent.

b) La base d'imposition dans les importations d'applications informatiques standard en série et commercialisées pour être utilisées est le résultat de l'ajout, à la valeur correspondant au support informatique, de la valeur des programmes informatiques incorporés. Les normes de modification de la base d'imposition de l'article 49 s'appliquent également à la détermination de la base d'imposition des importations.