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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 63. Limitations du droit à déduction

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 63. Limitations du droit à déduction

1. Les entrepreneurs ou les professionnels ne peuvent pas déduire les cotisations de l'impôt supportées ou acquittées au titre des acquisitions ou des importations de biens courants ou de services qui ne sont pas affectés exclusivement à leur activité entrepreneuriale ou professionnelle soumise à l'impôt. En tout état de cause, ils pourront déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) en relation avec leur activité entrepreneuriale ou professionnelle exercée hors du territoire d'application de l'impôt et qui aurait ouvert droit à déduction si elle avait été exercée sur ce même territoire. Toutefois, les entrepreneurs ou professionnels peuvent déduire les cotisations supportées ou acquittées au titre des acquisitions ou des importations de biens courants ou de services qui sont affectés exclusivement aux prestations de services non soumises à l'impôt prévues à l'article 6.20.

2. L'IGI supporté (taxe d'amont) au titre de l'acquisition, de l'importation, du loyer ou de la cession d'usage à un autre titre de biens d'investissement utilisés en tout ou en partie dans l'exercice des activités entrepreneuriales ou professionnelles soumises à l'impôt prévues au paragraphe 1 peut être déduit conformément aux règles suivantes :

a) Lorsqu'il s'agit de biens ou de services autres que ceux visés par les règles suivantes, dans la mesure où ces biens ou services doivent être utilisés de manière prévisible, selon des critères fondés, dans l'exercice de l'activité entrepreneuriale ou professionnelle soumise à l'impôt.

b) Lorsqu'il s'agit de voitures de tourisme et de leurs remorques, de cyclomoteurs et de motocyclettes, ceux-ci seront présumés affectés à l'exercice de l'activité entrepreneuriale ou professionnelle soumise à l'impôt prévue au paragraphe 1 dans la proportion de 50%. Toutefois, sont présumés affectés à 100% à l'exercice de l'activité entrepreneuriale ou professionnelle soumise à l'impôt prévue au paragraphe 1 les véhicules suivants :

  • Véhicules mixtes utilisés pour le transport de marchandises. -Ceux utilisés pour la prestation de services de transport de voyageurs moyennant contrepartie.
  • Ceux utilisés pour la prestation de services d'enseignement de la conduite ou du pilotage moyennant contrepartie.
  • Ceux utilisés pour effectuer des essais, des démonstrations ou pour la promotion des ventes.
  • Ceux utilisés pour les déplacements professionnels des représentants ou des agents commerciaux.
  • Ceux utilisés dans des services de surveillance.

c) Le degré d'utilisation des biens ou des services prévus au paragraphe 2, lettre

a) du présent article doit être justifié par le contribuable par tout moyen de preuve admis en droit. En ce qui concerne les biens prévus au paragraphe 2, lettre b), quiconque conteste le degré d'utilisation présumé, qu'il s'agisse du contribuable ou de l'Administration, doit justifier le degré effectif d'utilisation.

3. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également aux cotisations supportées ou acquittées au titre de l'acquisition ou de l'importation des biens et services suivants directement liés aux biens visés par ce paragraphe :

a) Accessoires et pièces de rechange.

b) Combustibles, carburants et produits énergétiques nécessaires à leur fonctionnement.

c) Services de stationnement et utilisation de voies à péage.

d) Réhabilitation, renouvellement et réparation de ces mêmes biens.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · nouvelle rédaction · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Nova redacció de l’apartat 1, que reprodueix el text vigent i hi afegeix un tercer paràgraf. Els apartats 2 i 3 no canvien.
Comment le citer

Art. 63 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-63

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (14) lien automatique

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