Rescrit fiscal relatif à la dépréciation effective des éléments des immobilisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0096-2017
- Date
- 04/10/2017
- Impôt
- Impôt sur les sociétés
- Thématique
- Base de tributació - Determinació directa · Amortització
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats
Una societat consultant dedicada a la distribució i producció d'energia, amb immobilitzat la vida útil del qual supera la prevista a les taules fiscals, planteja si pot deduir fiscalment l'amortització comptable basada en criteris econòmics i tècnics i considerar orientatives les durades de la taula, evitant així ajustaments extracomptables. L'Administració indica que, d'acord amb l'article 10.1 de la Llei 95/2010, de l'impost sobre societats, l'amortització fiscal s'efectua amb els coeficients lineals de l'annex I. No obstant això, l'article 14.11 del Reglament de l'impost permet aplicar un criteri lligat a la depreciació efectiva quan la vida útil sigui diferent. Cal disposar de documentació tècnica suficient per acreditar-ho davant una eventual comprovació administrativa.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à la dépréciation effective des éléments des immobilisations
Base d'imposition - Régime du réel (détermination directe)
Amortissement
IS - Impôt sur les sociétés
Numéro du rescrit fiscal :
CV0096-2017
Date d'émission :
04/10/2017
Réglementation :
Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Consultation
ANTÉCÉDENTS
La consultation est formulée conformément à l'article 65 de la Loi 21/2014 du 16 octobre
Antécédents et circonstances détaillées du cas
Interprétation de la table des coefficients d'amortissement fiscal.
Il est expressément déclaré qu'au moment de la présentation du présent écrit, aucune procédure ni aucun recours administratif n'est en cours concernant le régime, la classification ou la qualification fiscale applicable soulevé dans la présente consultation.
Description des faits
La consultante est une société andorrane. Son objet social est : la distribution et la production d'énergie.
L'activité que cette entité exerce dans la Principauté est par définition à forte intensité de capital et requiert chaque année la réalisation d'investissements pour la bonne prestation des services, motivés par les améliorations technologiques continues, le degré d'obsolescence des installations techniques et leur éventuelle détérioration.
L'entité réalise chaque année un important effort d'investisseur dans des projets d'infrastructures techniques qui bénéficient à la population, tant par la qualité des services qu'ils fournissent que par la participation directe ou indirecte du tissu économique du pays.
Avec l'entrée en vigueur de la Loi 95/2010 du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, des doutes nous sont apparus quant à l'impact significatif sur la liquidation de l'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne l'interprétation des coefficients d'amortissement établis.
Doutes soulevés en matière fiscale et périodes auxquelles ils seraient applicables
Compte tenu des spécifications techniques d'une grande partie des infrastructures et des équipements, une part importante des immobilisations a une durée d'utilisation supérieure aux limites établies par les tables fiscales, durée d'utilisation qui ne peut être adaptée comptablement aux coefficients fiscaux, car cela dénaturerait la réalité économique de la société.
Par conséquent, le fait que, à des fins fiscales, la société doive adapter les coefficients d'amortissement à ceux établis dans les tables fiscales impliquerait que nous générions en permanence des différences temporaires dans la base d'imposition
QUESTION POSÉE
Étant donné que, du fait de leur particularité sectorielle, les tables fiscales ne s'adaptent pas à la particularité de certaines entreprises, et que ces entreprises, comme c'est notre cas, peuvent justifier la dépréciation de certains éléments de leurs immobilisations selon des critères économiques et techniques plus conformes à la réalité, la question se pose de savoir si, dans ces cas, les durées prévues dans les tables fiscales peuvent être considérées comme indicatives, les durées appliquées comptablement par l'entité étant considérées comme fiscalement déductibles, même si elles ne coïncident pas avec celles de la table fiscale (toujours avec la justification économique ou technique correspondante), évitant ainsi la nécessité de procéder à des ajustements extracomptables aux fins de l'impôt sur les sociétés.
La période à laquelle cela serait applicable est 2017 et les années suivantes.
Réponse
En référence à votre consultation, nous vous informons que, compte tenu du contenu de l'article 10.1 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, l'amortissement fiscal est effectué en appliquant les coefficients d'amortissement linéaire établis dans la table de l'annexe I de cette même Loi. Toutefois, le Règlement de l'impôt sur les sociétés dispose à l'article 14.11 que : « Dans les cas où la durée de vie utile de l'incorporel, du corporel et des immeubles de placement est différente de celle prévue dans la table de l'annexe I de la Loi de l'impôt, et que le contribuable applique un critère d'amortissement lié à l'amortissement réel, il doit pouvoir justifier, lors d'une action de contrôle de l'Administration, que le critère d'amortissement appliqué correspond à la dépréciation effective des éléments. »
Par conséquent, si vous considérez que la durée de vie utile des éléments est différente de celle établie dans la table d'amortissement de l'annexe I, la dépréciation effective des éléments des immobilisations peut être différente de celle qui découlerait de l'application de la table en question. Cependant, vous devez disposer de la documentation technique suffisante pour pouvoir justifier que le critère d'amortissement appliqué correspond à la dépréciation effective des éléments en question, aspect qui devrait être démontré lors d'une éventuelle action de contrôle de l'Administration.