Rescrit fiscal relatif à la qualification de produit à des fins fiscales de la reprise d'une provision comptabilisée antérieurement à l'entrée en application de l'impôt sur les sociétés.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0006-2015
- Date
- 29/05/2015
- Impôt
- Impôt sur les sociétés
- Thématique
- Base de tributació · Base de tributació - Determinació directa
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats.
La consulta planteja si la societat consultant, que va dotar entre 2006 i 2010 provisions per al desmantellament de part del seu immobilitzat i el 2014 en reverteix l'excés comptabilitzant-lo com a ingrés, ha de considerar aquest ingrés a efectes de l'impost sobre societats. S'aplica la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l'impost sobre societats, en concret l'article 19.6. Aquest article disposa que les provisions eliminades sense abonament a ingressos s'integren a la base en la mesura que la dotació s'hagi considerat despesa deduïble. L'Administració conclou que l'excés de provisió imputat com a ingrés, derivat d'una provisió comptabilitzada abans de l'entrada en vigor d'aquesta llei, no forma part de la base de tributació. Per tant, la societat ha de practicar un ajustament negatiu sobre el resultat comptable.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à la qualification de produit à des fins fiscales de la reprise d'une provision comptabilisée antérieurement à l'entrée en application de l'impôt sur les sociétés.
Base d'imposition
Base d'imposition - Régime du réel (détermination directe)
IS - Impôt sur les sociétés
Numéro de demande de rescrit fiscal :
CV0006-2015
Date d'émission :
29/05/2015
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte refondu de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
Demande de rescrit fiscal
DEMANDE DE RESCRIT FISCAL
(Le présent paragraphe reproduit la demande de rescrit fiscal sans les données de la personne ou de l'entité qui la formule.)
EXPOSE
Que, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014 de Bases de l'Ordre juridique fiscal du 16 octobre 2014, il souhaite formuler la Demande de rescrit fiscal suivante, dont les effets seront applicables au calcul de l'Impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 :
DESCRIPTION DES FAITS
L'entité requérante a constitué, entre les années 2006 et 2010, des dotations aux provisions pour le démantèlement d'une partie de ses immobilisations, en particulier pour le démantèlement de lignes à haute tension ainsi que d'E.T.R.
En 2014, une fois déterminé le coût total de ce démantèlement, l'entité procède à la reprise de l'excédent de la dotation initiale, en comptabilisant le produit correspondant à son bilan et à son compte de pertes et profits.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
- Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'Impôt sur les sociétés.
ANTÉCÉDENTS APPLICABLES
L'article 19.6 de la Loi 95/2010 de l'Impôt sur les sociétés (ci-après, Loi de l'IS) prévoit que l'élimination des provisions du fait qu'elles n'ont pas été affectées à leur finalité, en l'espèce partiellement, et qui n'ont pas été imputées à un compte de produits, est intégrée à la base d'imposition dans la mesure où cette dotation a été considérée comme une dépense déductible.
Par conséquent, compte tenu du fait que les produits non comptabilisés provenant de la reprise de dotations qui ont constitué une dépense déductible doivent être intégrés à la base d'imposition, nous considérons, selon la même logique, que les produits comptabilisés provenant de reprises de dotations courues et comptabilisées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'Impôt sur les sociétés ne seront pas considérés comme un produit à des fins fiscales, étant donné que la dotation n'a pas non plus eu d'effets fiscaux.
DÉCLARATION EXPRESSE
Il est déclaré expressément qu'au moment de la présentation de la présente demande de rescrit fiscal, l'entité requérante n'a pas connaissance qu'une procédure ou un recours administratif soit en cours concernant le régime, la classification ou la qualification fiscale applicable au cas exposé aux présentes.
QUESTIONS POSÉES :
1.- Compte tenu de ce qui précède, notre interprétation selon laquelle le produit résultant de la reprise d'une dotation courue et comptabilisée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'Impôt sur les sociétés ne sera pas considéré comme un produit à des fins fiscales est-elle correcte ? Par conséquent, en procédant à l'ajustement extra-comptable correspondant de signe négatif dans la base d'imposition ?.
Réponse
En référence à votre demande de rescrit fiscal, nous vous informons que la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, en son article 19, paragraphe 6, dispose que :
« Article 19 Imputation temporelle. Inscription comptable des produits et des dépenses
6. Lorsque des provisions sont éliminées, du fait qu'elles n'ont pas été affectées à leur finalité, sans crédit à un compte de produits de l'exercice, leur montant est intégré à la base d'imposition de l'entité qui les a dotées, dans la mesure où cette dotation a été considérée comme une dépense déductible. »
Compte tenu du contenu de l'article précédent, nous vous informons que l'excédent de provision imputé en tant que produit au résultat comptable de l'entité qui découle d'une provision comptabilisée conformément à la réglementation comptable andorrane avant l'entrée en vigueur de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ne fera pas partie de la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, si l'entité a un produit imputé à son résultat comptable découlant de l'opération en question, nous considérons qu'elle devra réaliser un ajustement négatif sur son résultat comptable afin de déterminer la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés.