Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique.

Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique.

Localisation de la prestation de services

Services fournis par voie électronique

IGI - Impôt général indirect

Numéro du rescrit fiscal :

CV0372-2026

Date d'émission :

16/04/2026

Réglementation :

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Consultation

ANTÉCÉDENTS

OBJET

Rescrit fiscal relatif à l'éventuel assujettissement à l'Impôt Général Indirect (ci-après, « IGI ») dans la Principauté d'Andorre d'une modalité de formation en ligne, et, en particulier, à la qualification de ces services aux fins de leur localisation, conformément à la réglementation régissant l'IGI.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

- Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, en ce qui concerne le régime des demandes de rescrit fiscal ainsi que l'interprétation et l'application de la réglementation fiscale.

- Loi 11/2012 du 21 juin, de l'Impôt Général Indirect, (ci-après, « la Loi »).

- Décret du 2-07-2014 portant approbation du Règlement de l'Impôt Général Indirect, (ci-après, « le Règlement »).

- Décret du 11 février 2015, portant approbation du Règlement d'application des impôts et taxes.

DÉCLARATIONS PRÉALABLES :

Madame A, agissant en qualité de représentante de la société X, domiciliée en Andorre.

DÉCLARE EXPRESSÉMENT :

a) Qu'au moment de la présentation du présent écrit, aucune procédure ni aucun recours administratif n'est en cours concernant le régime, la classification ou la qualification fiscale faisant l'objet de la présente consultation.

b) Que la consultation formulée porte sur les périodes d'imposition correspondant à l'exercice 2026 et suivants.

EXPOSE :

Que, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de Bases de l'Ordre Juridique Fiscal et de l'article 25 de son Règlement d'application, est formulée la présente Demande de rescrit fiscal, dont les effets lieront l'Administration fiscale en ce qui concerne les opérations dont la nature est exposée dans le présent écrit.

I. DESCRIPTION DES FAITS

L'entité andorrane X (ci-après, le « Demandeur ») prévoit de proposer des services de formation en ligne dans le domaine de la prévention et du bien-être selon une modalité unique de prestation du service, consistant exclusivement en la commercialisation de contenus de formation numériques préalablement enregistrés.

1. Modalité de prestation des service

L'activité se limitera à la vente de formations en ligne préenregistrées, sans aucune intervention en direct ni prestation de services personnalisés.

Ces formations consistent en des contenus numériques composés principalement de :

- Vidéos préalablement enregistrées, hébergées sur une plateforme en ligne,

- Documents au format PDF qui résument ou complètent le contenu audiovisuel.

La création des contenus constitue un travail initial de production et d'édition. Une fois publiés, les contenus sont mis à la disposition des clients de manière standardisée, sans intervention ultérieure de la part du Demandeur, à l'exception d'éventuelles mises à jour ou extensions ponctuelles du matériel.

2. Fonctionnement pour le client (processus d'accès)

Le fonctionnement du service est le suivant :

L'utilisateur accède au site web du Demandeur, où il trouve une page de présentation de chaque formation.

Une fois effectué le paiement unique correspondant (one-time païment), il obtient des identifiants personnels qui lui permettent d'accéder au contenu depuis son espace privé.

Le client peut :

- Consulter les vidéos exclusivement en ligne, sans possibilité de téléchargement ;

- Télécharger les documents PDF associés ;

- Accéder au contenu de manière illimitée dans les temps ;

- Suivre la formation de manière totalement autonome et individuelle.

Il n'existe aucune interaction directe avec le Demandeur pendant l'utilisation du service. En particulier :

- Aucun service de coaching n'est proposé,

- Aucun webinaire ni aucune session en direct n'est organisé,

- Il n'existe ni forums ni espaces d'interaction entre élèves,

- Il n'y a ni tutorat ni suivis personnalisé.

L'Unique canal de contact disponible est une adresse de courrier électronique destinée exclusivement à la gestion des incidents techniques ou administratifs.

3. Nature du produit

Le service proposé consiste en la fourniture de contenus numériques standardisés, hébergés et gérés intégralement par le Demandeur, mis à la disposition des clients au moyen d'une plateforme en ligne, sans intervention humaine lors de l'accès aux contenus et de leur visionnage.

Les formations sont de courte durée et sont destinées au grand public. Elles n'ont pas de caractère académique ni professionnalisant.

Il ne s'agit pas de formations diplômantes et elles ne donnent lieu à l'obtention d'aucun diplôme, d'aucune certification officielle ni d'aucune qualification professionnelle.

La thématique des formations est centrée sur la prévention et le bien-être.

Bien que les contenus soient élaborés par des professionnels titulaires d'un diplôme de médecine, leur objectif est strictement de vulgarisation et éducatif, et ne constitue pas un enseignement médical réglementé ni universitaire.

Au vu des caractéristiques décrites, le Demandeur s'interroge sur le régime d'assujettissement à l'Impôt Général Indirect applicable à cette modalité de prestation, ainsi que sur sa localisation aux fins de l'IGI, en fonction de la nature du service fourni et de la qualité et de la localisation du destinataire.

II. INTERPRÉTATION DU DEMANDEUR

Le Demandeur considère que les services décrits ont la qualité de services fournis par voie électronique, au sens de l'article 43.3, lettre d), de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'Impôt Général Indirect, dès lors qu'ils consistent en la fourniture de contenus numériques accessibles au moyen d'une plateforme en ligne, fournis de manière automatisée et sans intervention humaine lors de leur prestation.

Sur la base de cette qualification, le Demandeur estime que la localisation de ces services doit être déterminée conformément aux règles établies à l'article 43 de la Loi, en fonction de la qualité et de la localisation des destinataire du service, selon les cas suivants :

a) Services fournis à des entrepreneurs ou professionnels et à des particuliers établis dans la Principauté d'Andorre

Lorsque les services sont fournis à des entrepreneurs ou professionnels établis dans la Principauté d'Andorre, ils sont localisés sur le territoire andorran, conformément à l'article 43.1.a de la Loi, dans la mesure où le destinataire y a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable.

De même, lorsque le destinataire est un particulier établi dans la Principauté d'Andorre, la prestation est également localisée sur le territoire andorran, conformément à l'article 43.1.b de la Loi, dès lors que le prestataire du service est établi dans la Principauté.

b) Services fournis à des entrepreneurs ou professionnels non établis dans la Principauté d'Andorre Lorsque le destinataire est un entrepreneur ou professionnel non établi dans la Principauté d'Andorre, le Consultant considère que ces services ne sont pas localisés sur le territoire andorran, conformément à l'article 43.1.a de la Loi, dans la mesure où la prestation est réputée effectuée au lieu où le destinataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable, lequel, dans ce cas, se trouve hors d'Andorre.

Dans ce cas, aucune règle spéciale de localisation ni aucun critère d'utilisation ou d'exploitation effective déplaçant la règle générale prévue à l'article 43.1.a de la Loi n'est applicable.

c) Services fournis à des particuliers non établis dans la Principauté d'Andorre

Lorsque le destinataire est un particulier non établi dans la Principauté d'Andorre, le Consultant considère que le service n'est pas localisé sur le territoire andorran, conformément à l'article 43.2, lettre l), de la Loi, s'agissant de services fournis par voie électronique à des personnes physiques qui n'ont pas la qualité d'entrepreneur ou professionnel et qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle hors de la Principauté d'Andorre.

De même, dans le cas décrit, le Consultant considère qu'il n'existe aucune hypothèse d'utilisation ou d'exploitation effective du service sur le territoire andorran susceptible de déplacer la règle générale de localisation.

QUESTION POSÉE

III. QUESTIONS POSÉES

Au vu des faits décrits et de l'interprétation effectuée par le Consultant, les questions suivantes sont posées :

1. Si les services consistant en des formations numériques préalablement enregistrées, accessibles moyennant paiement par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne et fournis de manière automatisée sans intervention humaine lors de leur exécution, ont la qualité de services fournis par voie électronique, dans les termes prévus à l'article 43.3, lettre d), de la Loi de l'impôt général indirect.

2. Dans l'affirmative, si la localisation de ces services doit être déterminée conformément aux règles établies à l'article 43 de la Loi de l'impôt général indirect, et, en particulier :

a) Si les services sont localisés sur le territoire andorran, en application de l'article 43.1.a et 43.1.b, lorsque le destinataire est un entrepreneur ou professionnel ou un particulier établi dans la Principauté d'Andorre.

b) Si les services ne sont pas localisés sur le territoire andorran, en application de l'article 43.1.a, lorsque le destinataire est un entrepreneur ou professionnel non établi dans la Principauté d'Andorre.

c) Si les services ne sont pas localisés sur le territoire andorran, en application de l'article 43.2, lettre I), lorsque le destinataire est un particulier non établi dans la Principauté d'Andorre.

3. Dans le cas où les services décrits n'auraient pas la qualité de services fournis par voie électronique dans les termes de l'article 43.3, lettre d), de la Loi, quelle serait la règle de localisation applicable conformément à la Loi de l'impôt général indirect, en fonction de la qualité et de la localisation du destinataire ?

4. Si, en ce qui concerne les services fournis à des particuliers non établis dans la Principauté d'Andorre, un critère d'utilisation ou d'exploitation effective susceptible de déplacer la règle de localisation prévue à l'article 43.2, lettre I), de la Loi est applicable.

Réponse

En ce qui concerne votre consultation relative à la qualification de service électronique et aux règles de localisation applicables à ces services afin de déterminer s'ils sont ou non soumis à l'impôt général indirect, la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, prévoit à son article 43, paragraphes 1, 2.l et 3.d, ce qui suit :

« Article 43. Lieu de réalisation des prestations de services. Règles générales

1. Les prestations de services sont réputées effectuées sur le territoire andorran dans les cas qui, exposés ci-après et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de l'article 44 de la présente Loi :

a) Lorsque le destinataire est un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel et a le siège de son activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, a son domicile ou sa résidence habituelle en Andorre, pour autant qu'il s'agisse de services ayant pour destinataires ledit siège, l'établissement stable, le domicile ou la résidence habituelle.

b) Lorsque le destinataire n'est pas un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel, les services fournis par un entrepreneur ou professionnel dont le siège de l'activité économique ou l'établissement stable à partir duquel il les fournit ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, se trouve en Andorre.

2. Ne sont pas réputés effectués sur le territoire andorran les services énumérés ci-après lorsque leur destinataire n'est pas un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel et est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Principauté d'Andorre, sauf si l'utilisation ou l'exploitation effectives des services ont lieu sur le territoire andorran :

[…]

l) Les services fournis par voie électronique.

[…]

3. Au sens de la Loi, on entend par :

[…]

d) Services fournis par voie électronique : les services qui consistent en la transmission envoyée et reçue intégralement au moyen d'équipements de traitement, y compris la compression numérique et le stockage de données, et intégralement transmise, acheminée et reçue par câble, radio, système optique ou autres moyens électroniques et, entre autres, les suivants :

- La fourniture et l'hébergement de sites informatiques.

- La maintenance à distance de programmes et d'équipements.

- La fourniture de programmes et leur mise à jour.

- La fourniture d'images, de textes, d'informations et la mise à disposition de bases de données.

- La fourniture de musique, de films, de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions et de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de loisirs.

- La fourniture d'enseignement à distance.

À ces fins, lorsque le prestataire d'un service et son destinataire communiquent par courrier électronique, le service n'a pas en soi la qualité de service fourni par voie électronique. »

Conformément à ces dispositions, en premier lieu, avant d'apprécier les règles permettant d'établir le lieu de prestation des services, il convient de déterminer les types de service que fournit la consultante et si celui-ci peut ou non avoir la qualité de service fourni par voie électronique.

Les services de formation à distance par des moyens électroniques, consistant en la transmission de matériels didactiques sous format audiovisuel et documentaire, destinés à l'auto-apprentissage du destinataire, sans participation active ni interaction directe avec le professeur, ont la qualité de services fournis par voie électronique. Étant donné que, selon les données fournies, le service fourni par la consultante consiste à fournir intégralement par voie électronique des contenus numériques et n'implique pas d'interaction entre les parties, comme pourraient l'être les activités en présentiel ou les tutorats personnalisés, il s'intègre dans la définition des services fournis par voie électronique. L'application des règles générales de localisation des services fournis par voie électronique est la suivante selon la qualité du destinataire :

- Si le destinataire est un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel établi en Andorre, le service est réputé localisé sur le territoire andorran et, par conséquent, soumis à l'impôt.

- Si le destinataire est un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel non établi en Andorre, le service n'est pas réputé localisé sur le territoire andorran et, en conséquence, n'est pas soumis à l'impôt.

- Si le destinataire est une personne qui n'est pas un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel, le service est localisé en Andorre et est soumis à l'impôt. Toutefois, si cette personne qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel n'est pas résidente en Andorre et que l'utilisation effective et la consommation du service ont lieu hors du territoire andorran, le service électronique n'est pas localisé sur le territoire andorran et n'est pas soumis à l'impôt.