Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité des dépenses (charges) découlant de la passation de contrats de publicité réalisée au moyen de plateformes numériques.
- Rescrit en ce qui concerne l'imposition des dividendes distribués provenant de résultats générés antérieurement à la date d'acquisition de la participation ayant donné droit au dividende.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime fiscal de consolidation.
- Rescrit fiscal relatif au traitement fiscal d'une écriture au crédit des réserves résultant de la correction d'une erreur comptable et à la charge déductible au titre de l'amortissement.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité des dépenses découlant des relations publiques avec les clients ou fournisseurs, des us et coutumes à l'égard du personnel de l'entreprise et de la promotion de la vente de biens ou de la prestation de services.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.