Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu obtenu par une entité non-résidente fiscale en Andorre généré par la transmission des parts sociales d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable, aux règles de localisation des services et à l'application de la CDI entre l'Andorre et l'Espagne aux revenus obtenus sur le territoire andorran par des entreprises résidentes fiscales en Espagne.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.