Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la transmission d'un terrain par voie de donation d'une société à une personne physique résidente fiscale en Andorre (modifié par le CV0142R-2018).
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt supporté lors de l'acquisition d'un terrain.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à une prestation de service liée à l'analyse commerciale.
- Rescrit fiscal relatif à l'exercice du droit à déduction de l'impôt supporté avant le début de l'activité économique.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition, au titre de l'impôt général indirect, des donations, des dividendes en nature et du remboursement d'actifs. En outre, la consultation porte également sur la qualification d'apport en nature, de fusion et de remboursement d'actifs au titre du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'impôt des administrateurs de sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition dans les ventes avec paiements différés générant des intérêts.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'impôt des administrateurs de sociétés
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis au titre de la location d'espace et de la publicité.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis par une agence de voyages et aux conditions requises des factures.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.